Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 avril 2024

MINUTE N° : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS:



 
DÉBATS :

PRONONCE :


AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :









09 Avril 2024

Julien FERRAND, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffiere

tenus en audience publique le 13 Février 2024

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 09 Avril 2024 par le même magistrat


Madame [X] [V] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 19/01851 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T5VM



DEMANDERESSE

Madame [X] [V], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne


DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général [Localité 2]
comparante en la personne de Madame [T] [I], suivant pouvoir






Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[X] [V]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire : 


CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier








EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 5 février 2018, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Madame [X] [V] un indu à hauteur de 1 653,81 € au titre d’indemnités journalières maladie versées du 1er octobre au 3 décembre 2017 alors que la date de reprise du travail avait été fixée par le service médical au 1er octobre 2017.

L’indu a été confirmé par décision de la commission de recours amiable du 27 décembre 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 25 mars 2019, Madame [V] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon sollicitant une remise gracieuse de dette au regard de sa situation financière.

A l’audience du 13 février 2024, Madame [X] [V] déclare ne pas contester le versement indu et s’engage à en régler le solde.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sollicite la condamnation de Madame [V] au paiement du solde pour un montant de 264,99 € en deniers ou quittances.



MOTIFS DE LA DECISION : 


Madame [V] ne conteste pas le caractère indu du versement des indemnités journalières à compter du 1er octobre 2017 et s’engage à régler le solde d’un montant de 264,99 € sur lequel les parties s’accordent.

Elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme, en deniers ou quittances.




PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [X] [V] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 264,99 € en deniers ou quittances ;

CONDAMNE Madame [X] [V] aux dépens.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 9 avril 2024, et signé par le président et la greffière.




LA GREFFIERELE PRESIDENT


Nabila REGRAGUIJulien FERRAND