Tribunal Judiciaire · 2ème chambre Cab4 — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 21/10842 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZLVM

AFFAIRE : M. [P] [R] (Me Karine TOUBOUL-ELBEZ)
C/ METROPOLE [Localité 10]-[Localité 12]-PROVENCE 
(Me Sophie SEMERIVA)



DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Cyrille VIGNON
 
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2024

PRONONCE par mise à disposition le 09 Avril 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES


DEMANDEUR


Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 3]

représenté par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE



C O N T R E


DEFENDERESSES


la METROPOLE [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE, 
dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Sophie SEMERIVA, avocat au barreau de MARSEILLE


la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE, 
dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

défaillante
















EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 10 novembre 2021, M. [P] [R] a assigné la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE pour obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 10 000 € outre une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC. Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 12 juillet 2013 d’un accident de la circulation occasionné par un véhicule de la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE. 

Le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.

La Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE expose par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de rejeter les demandes. Elle a subsidiairement émis les protestations et réserves d’usage en ce qui concerne l’expertise, en sollicitant le rejet ou la réduction de la provision.

La CPAM des Bouches du Rhône a été régulièrement mise en cause.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la responsabilité :

Monsieur [R] fait valoir que le 12 juillet 2013 il a été victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions à [Localité 12] alors qu’il se trouvait dans le cadre de son service pour la Métropole [Localité 10] [Localité 12] Provence. Monsieur [R] expose qu’il se trouvait sur la benne d’un camion afin de défaire les élingues lorsqu’un autre agent de la Métropole a, sans le prévenir, déplacé le dit camion et l’a ainsi déséquilibré et fait chuter. Monsieur [R] considère donc avoir été victime d’un accident de la circulation imputable à la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE.

La Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE conteste le fait que le camion duquel Monsieur [R] est tombé le 12 juillet 2013 était en mouvement. Elle se prévaut de la déclaration d’accident initiale de Monsieur [R] mentionnant : « Je suis monté sur la benne du camion pour décrocher la charge. Cette dernière était glissante. J’ai glissé d’environ 1,50 mètres » et des déclarations initiales des deux collègues présents lors de l’accident: Monsieur [X] [D] qui déclarait : « J’étais dans le tractopelle stationné à côté du camion. J’ai vu Monsieur [R] glissé et tomber de la benne » et Monsieur [H] [L] qui déclarait : « J’étais au pieds du camion, j’ai vu Monsieur [R] tomber de la Benne ».

Or Monsieur [R] se prévaut des attestations de Monsieur [X] [D] et de Monsieur [H] [L] : Monsieur [L] qui aurait déclaré, en 2013, être simple observateur de la scène depuis sa tractopelle, indique dans son attestation de 2019: « Je déclare sur l’honneur ne pas avoir rempli de déclaration d’accident du 12/07/2013 concernant Monsieur [R], ni l’avoir signé. J’ai voulu repositionner le camion, en avançant j’ai déséquilibré Monsieur [R]» . Monsieur [D], corrobore cette version de faits, en attestant en 2019 : « je conteste les déclarations qui ont été écrites sur le constat initial (…) Le jour de l’accident, je me trouvais bien à côté du camion quant Monsieur [L] qui n’était pas dans une tractopelle a déplacé le camion ».

Il convient de constater que les écritures présentes sur la déclaration de 2013 ne coïncident pas avec celles des attestations rédigées en 2019, et semblent provenir d’une seule et même main, 
par ailleurs le patronyme de Monsieur [D], a été mal orthographié alors qu’il est censé avoir participé à la rédaction de la déclaration de 2013. 

A la suite de l’interpellation du conseil de M. [R], la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE répondait : « L’enquête à laquelle mes services ont procédé consécutivement à la demande afin de déterminer les circonstances exactes de l’établissement de ce document (la déclaration d’accident) se sont révélées infructueuses compte tenu du temps écoulé depuis cet 
événement (7ans). (…) je vous informe toutefois que les éléments produits à l’appui de votre demande ont été annexés à la déclaration d’accident et versés au dossier de l’agent ».

Il résulte des débats, de l’examen des pièces produites et des considérations combinées qui précèdent, que le demandeur produit les attestations de deux collègues qui étaient présents et en service avec lui le jour de l’accident. La déclaration initiale d’accident dont se prévaut la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE ne saurait remettre en cause la portée de ces éléments probants, compte tenu des incertitudes concernant son élaboration et son authenticité douteuse. Il s’en suit que M. [R] établit bien avoir été victime le 12 juillet 2013 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule en mouvement de la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE. 

La Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE sera donc condamnée à indemniser M. [P] [R] des conséquences dommageables de cet accident. 

Sur les demandes d’expertise et de provision

Au vu des pièces médicales produites, une expertise judiciaire médicale s’avère opportune et nécessaire pour évaluer le préjudice corporel consécutif à cet accident de M. [P] [R] .

Compte tenu du degré apparent des blessures et lésions, la provision sera justement fixée à la somme de 2000 €. 

Il y a lieu de faire droit, à ce stade de la procédure, à la demande formulé en vertu de l’article 700 du CPC à hauteur de 800 €

Compte tenu de l’ancienneté de l’accident, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. 



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE responsable des dommages subis par M. [P] [R] à la suite de l’accident de la circulation du 12 juillet 2013;

Condamne la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE à indemniser M. [P] [R] de son préjudice suite à l’accident de la circulation du 12 juillet 2013;

AVANT DIRE DROIT :

Ordonne l’expertise médicale judiciaire de M. [P] [R] ;

Désigne pour y procéder :

le docteur[U] [P]
[Adresse 6] 
[Localité 4]
 Tél : [XXXXXXXX02]
 Fax : [XXXXXXXX01]
 Mèl : [Courriel 11]

avec la mission suivante : 

Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner celle-ci, décrire les lésions qu’elle impute à l’accident survenu le 12 juillet 2013 après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements appliqués; préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec les-dits faits;

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle, 

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; 


Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; 

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; 
Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;

A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales
- La réalité de l’état séquellaire
- L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur 

[Pertes de gains professionnels actuels] 
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; 

[Déficit fonctionnel temporaire] 
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; 
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 

[Consolidation]
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; 

[Déficit fonctionnel permanent]
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; 
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; 



[Assistance par tierce personne]
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne; 

[Dépenses de santé futures]
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement; 

[Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap; 

 [Pertes de gains professionnels futurs]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle; 

[Incidence professionnelle]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ; 

[Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ; 

[Souffrances endurées]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation); les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; 

[Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ; 

[Préjudice sexuel]
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; 


 [Préjudice d’établissement]
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; 

[Préjudice d’agrément]
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ; 

[Préjudices permanents exceptionnels]
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; 

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; 
Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
 
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ; 

DIT que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; 

DIT que M. [P] [R] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 750 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert  y est assujetti, et ce dans le délai de 3 MOIS à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DIT que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par M. [P] [R] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe;  

DIT que le rapport d’expertise devra être déposé au Secrétariat-Greffe dans le délai de 10 MOIS à compter de la date de consignation sauf prorogation dûment autorisée par le Juge de la Mise en Etat sur la demande de l’expert et qu’il en délivrera copie à chacune des parties en cause ;

DIT que l’expert, lorsque la date de consolidation des blessures ne sera pas acquise dans le délai imparti pour l’accomplissement de sa mission, devra en informer le Juge de la Mise en Etat, et pourra, si besoin est, établir un rapport provisoire en sollicitant une prorogation du délai, et s’il y a lieu une consignation complémentaire, afin de poursuivre ses opérations après consolidation, sans nécessité d’une nouvelle désignation par le Juge de la Mise en Etat ;

DIT qu’en cas de refus, empêchement ou négligence l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du Juge de la Mise en Etat sous le contrôle duquel seront exécutées les opérations d’expertise ;



Condamne la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE à payer à M. [P] [R] , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 2000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel;

Condamne la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE à payer à M. [P] [R] la somme de 800 € en vertu de l’article 700 du CPC;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état électronique du 14 janvier 2025 à 15 heures;

Condamne la Métropole [Localité 10] [Localité 12] PROVENCE aux dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE LE 9 AVRIL 2024 

LE GREFFIER LE PRESIDENT