Tribunal Judiciaire · Adjudications — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT CONSTATANT
LA VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 23/00026 
N° Portalis DBW3-W-B7H-3E6R

AFFAIRE : Syndic. de copro. 138-140-142 RUE DE CRIMEE 13003 MARSEILLE
C/ Mme [C] [S] [T]


DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mars 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Avril 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort



EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires 138-140-142 rue de Crimée - 13003 MARSEILLE, dont le siège social est 138-140-142 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN dont le siège social est 17 rue Roux de Brignoles à MARSEILLE (13006), pris en la personne de on représentant légal domicilié audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat


CONTRE

Madame [C] [S] [T], née le 18 mars 1973 à Marseille, demeurant 20 impasse Bois Lemaitre - Campagne Bedouide à MARSEILLE (13012)

Ayant Me Philippe DUTEIL pour avocat postulant constitué aux lieu et place de Me Jean-Emmanuel FRANZIS

DEBITRICE SAISIE


ET ENCORE :

Madame [N] épouse [Y] [O] épouse [M], née le 10 janvier 1931 à FARINOLE (Haute Corse), sans profession, de nationalité française, demeurant Villa ASulana Marine de Farinole à FARINOLE (20253),
- hypothèque judiciaire publiée le 18 février 2015 volume 2015V n°611,

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat, 

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3ème et 14ème arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - CS 30115 - 13235 Marseille Cedex 2,
- hypothèque judiciaire publiée le 23 novembre 2017 volume 2017 V n°5011, 

N’ayant pas constitué avocat


CREANCIERS INSCRITS


Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 138-140 -142 rue de Crimée poursuit à l’encontre de Madame [C] [T], suivant commandement de payer en date du 17 novembre 2022, signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 21 décembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°260, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage côté droit dans le bâtiment A (lot n°123) et une cave portant le n°4 au sous-sol du bâtiment A (lot n°137), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 138, 140 et 142 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), comprenant une entrée sur le boulevard de strasbourg et quatre bâtiments dénommés A, B, C et D, cadastré Quartier Saint Lazare section 812 A n°226, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 14 février 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner madame [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 avril 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 février 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 14 février 2023 à Madame [O] et au Trésor Public (SIP 3ème et 14 ème arrondissement de Marseille). 

Madame [N] [O] a déclaré sa créance par acte du 27 mars 2023 pour un montant de 23 336,47 euros. 

Par jugement du 28 novembre 2023, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable des biens saisis et rappelé l’affaire à l’audience du 26 mars 2024.

Lors de cette audience du 26 mars 2024, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu. 


SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ; 

L’acte de vente reçu le 23 janvier 2024 par Me [X], notaire associé à Marseille et portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ; 

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;



PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage côté droit dans le bâtiment A (lot n°123) et une cave portant le n°4 au sous-sol du bâtiment A (lot n°137), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 138, 140 et 142 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), comprenant une entrée sur le boulevard de strasbourg et quatre bâtiments dénommés A, B, C et D, cadastré Quartier Saint Lazare section 812 A n°226, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente,

par acte reçu le 23 janvier 2024 par maître [X], notaire associé à Marseille, au profit de la SCI MILAGRES ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :

- Une inscription d'hypothèque judiciaire prise au profit de [O], pour sureté de la somme en principal de quinze mille huit cent quatre-vingt-un 
euros et quarante-cinq centimes (15 881,45 euros), inscrite au service de la 
publicité foncière de MARSEILLE 3, le 18 février 2015, volume 2015V, n°611, 
avec effet jusqu’au 16 février 2025. 
- Une inscription d'hypothèque judiciaire prise au profit de Syndicat des 
copropriétaires de l'immeuble sis 138 140 142 rue de Crimee 13003 
MARSEILLE, pour sureté de la somme en principal de dix-sept mille cinq cent 
trente-huit euros et quarante-trois centimes (17 538,43 euros), inscrite au 
service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 23 novembre 2017, 
volume 2017V, n°5011, avec effet jusqu’au 27 mai 2026. 
- Une inscription d'hypothèque légale prise au profit de TRESOR PUBLIC, pour sureté de la somme en principal de quatre mille deux cent quatre-vingt-treize euros et soixante-treize centimes (4 293,73 euros), inscrite au service de la publicité foncière de MARSEILLE 3, le 23 novembre 2017, volume 2017 V n°5011, avec effet jusqu’au 22 novembre 2027. 

ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 17 novembre 2022, signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 21 décembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°260 ;

LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 AVRIL 2024.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION