Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 5 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■

J.L.D.

N° RG 24/01064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q72


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 20 janvier 2024, notifiée le 20 janvier 2024 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 20 janvier 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 janvier 2024 à 20h00 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 22 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 19 février 2024 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 19 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 mars 2024 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 20 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 04 Avril 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 04 Avril 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 04 avril 2024

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [H] [Z]
né le 05 Février 2001 à [Localité 5]
de nationalité Tunisienne,
demeurant Sans domicile connu


Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Célia BERT LAZLI son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Alexandra DOUCET, du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de l’Essonne, et le conseil de l’intéressé sur le fond

L’intéressé a déclaré :
Je confirme mon identité et ma nationalité. Bonjour à tout le monde. Je n’en peux plus, je suis gentil. J’en ai marre du centre ce n’est pas bien. Je suis fatigué vraiment. J’ai besoin d’aller voir ma mère. Je vais récupérer mon passeport. J’ai mal au pied j’ai mal au bassin je suis encore jeune. Je suis tombé malade et on ne me soigne pas. Toujours je suis gentil, j’ai grandi à [Localité 4]. Même ma voix et ma tête sont changées. J’en ai vraiment assez. Vive la France et vive l’Afrique j’en ai assez. Je parle français je n’ai pas besoin de traducteur. J’en ai marre des gens du centre de rétention administrative, ils sont tous bizarres. Ils sont des voleurs. J’ai les papiers qui vérifient tout. Merci Madame la juge vous être trop gentille. Quand j’ai volé c’est à cause des mauvaises fréquentations. C’est eux qui ont volé et c’est moi qui suis accusé. J’ai été scolarisé à [Localité 8] et à [Localité 6]. Avant j’étais beau gosse. Pour l’exhibition sexuelle j’étais juste en train de pisser. En plus c’est le Ramadan. Je suis tunisien et mon père est huissier en Tunisie. Je vais quitter la France j’en ai tellement marre. Je reste chez moi et je reviens plus. J’ai une PS4. A [Localité 7] j’ai été pris en charge à [Localité 2] par l’ASE. Au centre ce n’est pas bien. Meme les personnes normales sont bizarres. Il n’y a que des voleurs. A mon âge je suis fatigué. J’ai vu le médecin il ne m’a rien soigné. J’en ai marre j’ai trop mal à la tête je ne peux plus. J’ai ma mère et mon passeport je vais aller voir l’ambassade. J’ai grandi bizarrement, cela reste étrange.

SUR LE FOND

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, notamment en cas de menace à l’ordre public ; or, il apparaît que l’intéressé a été signalisé à 16 reprises et encore récemment en mai 2023 pour vol par effraction de sorte que ladite menace est caractérisée ; 

Par ailleurs, l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant les premières périodes de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour mettre à exécution la mesure d’éloignement ;
Il convient en conséquence d’ordonner de façon exceptionnelle la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ;

il apparaît que l’intéressé paraît à l’audience présenter une certaine vulnérabilité et notamment une fragilité et une instabilité psychologiques ; il conviendra donc d’ordonner son examen pour vérifier la compatibilité de son état avec son maintien au centre de rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [H] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit à compter du 04 avril 2024 jusqu’au 19 avril 2024

- ORDONNONS que l’intéressé soit examiné dans un délai de 04 jours par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention 

Fait à Paris, le 05 Avril 2024, à 12h43
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier






Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 3].

L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet