Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/50730 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32DN

N° : 8

Assignation du :
23 Janvier 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 08 avril 2024



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. 
DEMANDEUR

Monsieur [J] [G] 
Elisant domicile au cabinet de Maître THORY, Avocat au Barreau du Val-d’Oise
[Adresse 2]
[Localité 8] / France
Venant aux droits de Monsieur [X] [O] décédé le 30 décembre 2017 et en vertu d’un avis de mutation du 23 juillet 2019 suite à une attestation de propriété en date du 7 mai 2019 établie par l’étude [B], Notaire à [Localité 9], [Adresse 4]

représenté par Maître Houda MARFOQ de la SELEURL H.M, avocats au barreau de PARIS - #E1589, avocat postulant et par Me AngelTHORY, de la SCP BOUTELOUPTHORY, avocat au barreau du Val d’Oise, [Adresse 1]

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. D2C SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Richard FORGET, avocat au barreau de PARIS - #C1834

DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé, en date du 23 janvier 2024, délivrée à la requête de M. [G] [J], bailleur, devant le président du tribunal judiciaire de céans, soutenue oralement et tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion sous astreinte ;
M. [G] [J] demande le bénéfice de son assignation sauf à actualiser la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04 mars 2024 à la somme de 28 610, 00 euros ; 
Vu les conclusions écrites de la SARL D2C SERVICES visées le 05 mars 2024 tendant notamment à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties développées oralement à l’audience.
MOTIFS 
En droit, il résulte des dispositions conjuguées des articles 834 et 835 du code de procédure civile, que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».
Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ;
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,


- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 30 novembre 2023 en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. 
Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.
Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
Au cas présent, la SARL D2C SERVICES est preneuse de locaux commerciaux (activité à destination de « tous commerces sauf nuisances, restauration et agence immobilière) dépendant d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 3] et [Adresse 7]. 
Le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement, en date du 30 novembre 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 17 920, 00 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 novembre 2023. 
S’il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, il y a lieu, compte tenu de la situation du preneur, de lui accorder un délai pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Au vu des décomptes produits, la somme de 28 610, 00 euros n’est pas sérieusement contestable au titre de l’arriéré des loyers, charges, accessoires au 04 mars 2024 ; il convient de condamner le défendeur par provision au paiement de cette somme. 
L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et le défendeur sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.
La clause du bail relative au dépôt de garantie ainsi que la clause majorant de 50% l’indemnité d’occupation sur la base du loyer s’analysent comme des clauses pénales ; au regard des circonstances de la cause, ces montants apparaissent manifestement excessifs ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point. 
L'équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif. 

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Condamnons la SARL D2C SERVICES à payer à M. [G] [J] la somme provisionnelle de 28 610, 00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04 mars 2024.
Autorisons la SARL D2C SERVICES à se libérer de sa dette en 18 versements mensuels d’un montant égal en sus du loyer courant le premier versement intervenant le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et les suivants le 15 de chaque mois.
Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,
Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d'une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, 
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire sera acquise,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate du preneur et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique, des locaux commerciaux sis [Adresse 3] et [Adresse 7]. 
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires.
Condamnons la SARL D2C SERVICES à payer à M. [G] [J] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile 



Condamnons le défendeur aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. 
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes.

Fait à Paris le 08 avril 2024

Le Greffier,Le Président,



Pascale GARAVELFabrice VERT