Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 5 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 24/01075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RDV

ORDONNANCE SUR LA 
DEMANDE DE PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ;

En présence de Madame [F] [T] interprète en langue arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 03 avril 2024, notifiée le 03 avril 2024 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 03 avril 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 avril 2024 à 20h00 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 05 Avril 2024 à 20h00 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 05 avril 2024.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Dans le dossier concernant : 

Monsieur [Z] [D] [I]
né le 11 Février 1997 à [Localité 6]
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2]
[Localité 3]

Régulièrement convoqué mais actuellement en garde à vue d'après le rapport d’un Gardien de la Paix au Commandant de Police Chef du service de Garde des Centres de rétention administrative de [Localité 5], reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 5 avril 2024 à 08h47;


Attendu qu'il résulte des renseignements obtenus par le centre de rétention administrative que M.[Z] [D] [I] placé garde à vue ne peut être présent ce jour à l’audience ;

Représenté par Maître Célia BERT LAZLI, avocat commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ;

Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : 

Sur les délais entre la libération de la personne et son placement puis son arrivée au centre de rétention ;

Attendu que contrairement à ce qui est soutenu, un placement au centre de rétention notifié à 20 heures après que la personne ait été libérée par la justice à l’issue de l’audience à 19 heures 46 (heure de restitution de sa fouille) ne constitue pas un délai excessif et ne porte pas atteinte à ses droits ; que par ailleurs, si le délai d’acheminement de la personne a été long s’agissant d’une admission au centre de rétention à 22 heures 50, il convient de noter que la personne était en mesure d’exercer ses droits durant le transport avec le téléphone qui lui avait été remis ; qu’ainsi il n’est pas justifié d’une atteinte aux droits de M. [I] ; que le moyen doit être rejeté ;

SUR LE FOND :

Sur les conclusions :

Il est demandé le rejet de la requête au motif développé par la requête en contestation du PRA déposée par l’avocat choisi ;

Toutefois, les arguments contenus dans cette requête en contestation qui avait été adressée au greffe par l’avocat choisi n’ont pas lieu d’être examinés dès lors que cet avocat choisi a déclaré qu’il ne l’assisterait plus et qu’il se désistait de sa requête en contestation du PRA ;

Sur la demande de prolongation :

En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention. 

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise ; qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- REJETONS les exceptions de nullité soulevées

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [Z] [D] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit jusqu’au 03 mai 2024

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de [Localité 5] (avec traduction écrite du dispositif faite par l’interprète).

Fait à Paris, le 05 Avril 2024, à 13h22 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 




Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : [XXXXXXXX01], et dont le courriel est [Courriel 4].

Le conseil de l’intéresséLe représentant du préfet