Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 3 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :



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PS ctx technique

N° RG 19/04715 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCAV

N° MINUTE : 


Requête du :


14 Décembre 2018













JUGEMENT 
rendu le 03 Avril 2024 
DEMANDERESSE

Madame [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante en personne. 




DÉFENDERESSE

MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée. 


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Madame JAGOT, Assesseur
 Madame LAURENT, Assesseur

assistés de Cecile STAVRIANAKOS, faisant fonction de greffier à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition.


Décision du 03 Avril 2024
PS ctx technique
N° RG 19/04715 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCAV


DEBATS

À l’audience du 31 Janvier 2024 
Tenus en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2024.


JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort



FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier en date du 14 décembre 2018 réceptionné le 26 décembre 2018 par le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, Madame [H] [G] a contesté la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Seine Saint-Denis suivant séance du 2 octobre 2018, lui refusant l’attribution de l’allocation adulte handicapé (AAH) suite à sa demande déposée le 18 août 2017 au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 50%.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. 

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 28 juin 2023, la formation de jugement a désigné le docteur [F] afin de pratiquer un examen médical clinique de Madame [H] [G], avec pour mission de décrire l’état de son handicap à la date de sa demande soit le 18 août 2017, de préciser la fourchette du taux d’incapacité (inférieur à 50%, compris entre 50 et 79%, compris entre 50 et 79%) estimé par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
 
Le Docteur [F] a rendu son rapport le 13 décembre 2023. 

L’expert a conclu que Madame [H] [G] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% en retenant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). 

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 janvier 2024.

A cette audience, Madame [H] [G] a comparu et a demandé au tribunal de faire droit à son recours à compter de la date de sa demande en se fondant sur les conclusions favorables du rapport d’expertise et de lui attribuer l’Allocation Adulte Handicapé à compter de la date de sa demande.

Régulièrement avisée, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine Saint-Denis, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024.
 

MOTIFS 

Sur la demande d’AAH

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau d'incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % ou à celle dont l'incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. À l'âge d'ouverture des droits à la retraite, le requérant doit justifier d'un taux égal ou supérieur à 80 % pour prétendre à cette allocation. 
En l'espèce, afin de déterminer le taux d'incapacité du requérant ouvrant, le cas échéant, droit à l'allocation sollicitée, il convient de se situer à la date de la demande d’attribution de cette allocation, soit le 18 août 2017.
Le rapport d’expertise décrit précisément la pathologie rachidienne au regard de l’imagerie des années 2012, 2014 et 2016 en expliquant que ces douleurs rachidiennes avaient un impact sur l’autonomie de la requérante dans les actes et les activités de la vie quotidienne.

Le Docteur [F] précise qu’à la date de sa demande, le taux d’incapacité dont Madame [H] [G] souffrait était compris entre 50 et 79%, par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et qu’elle présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) au moment de sa demande.

La requérante sollicite l’entérinement du rapport tandis que la MDPH ne formule aucune observation contre ses conclusions.

Il y a donc lieu de :

-Annuler la décision de la MDPH de Seine Saint-Denis du 2 octobre 2018 refusant sa demande d’attribution de l’Allocation Adulte handicapé,
 
-et Constater que la situation de handicap de Madame [H] [G] justifiait le taux d’incapacité compris entre 50 et 79% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et qu’elle présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) en sorte qu’elle pouvait donc prétendre à ce titre à l’attribution de l’Allocation Adulte handicapé à compter de la date du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2022.

Et de mettre les dépens éventuels à la charge de la MDPH de Seine Saint-Denis sauf les frais d’expertise qui resteront à la charge de la CPAM de [Localité 5].


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

-Déclare recevable en la forme le recours de Madame [H] [G],

-Annule la décision de la MDPH de Seine Saint-Denis du 2 octobre 2018, 

- Constate que sa situation de handicap justifiait le taux d’incapacité compris entre 50 et 79% par référence au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et qu’elle présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) en sorte qu’elle pouvait prétendre à ce titre à l’attribution de l’Allocation Adulte handicapé à compter de la date du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 août 2022.

-Met les dépens à la charge de la MDPH de Seine Saint-Denis, sauf les frais d’expertise qui resteront à la charge de la CPAM de [Localité 5].



Fait et jugé à Paris le 03 Avril 2024.



Le GreffierLe Président

N° RG 19/04715 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCAV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [H] [G]

Défendeur : MDPH DE SEINE SAINT DENIS SECTION ADULTE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










 

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