Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 24/51265 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BE2

N° : 1

Assignation du :
12 Février 2024



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 02 avril 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. DU PREVOST
Société Civile Immobilière
[Adresse 1]
[Localité 6]

En présence de : 
La Société PAUL ROLLAND
[Adresse 2]
[Localité 5] 

représentée par Me Anne-charlotte PASSELAC, avocat au barreau de PARIS - #D1903

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. KIDDING PRESSE
[Adresse 3]
[Localité 4]


non constitué(e)

DÉBATS

A l’audience du 02 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. DU PREVOST a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, des conclusions de désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, formalisé par la signature d’un protocole régularisé le 20 mars2024 et exécuté par les parties ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. KIDDING PRESSE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. DU PREVOST de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans la présente instance pour ce qui la concerne.

Fait à Paris le 02 avril 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELFabrice VERT