Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 4 avril 2024
- ECLI
- 66158798db5098996d5ad7f9
- Date
- 4 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/02862 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIMS N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE La société LE CINQ CODET, Société par actions simplifiées, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 750 187 601, représentée par son représentant légal, représentée par Me Géraldine LABORIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J107 DÉFENDERESSE La société MMA IARD Assurances Mutuelles, société d'assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0040 Nous Christine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 25 Février 2022 par S.A.S. LE CINQ CODET ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2024 la société S.A.S. LE CINQ CODET déclare se désister de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 janvier 2024 la Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.S. LE CINQ CODET ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire ; Le greffierLe juge de la mise en état Catherine BOURGEOISChristine BOILLOT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 4 avril 2024
Référence
66158798db5098996d5ad7f9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA