Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 24/50563 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z7X

N° : 2

Assignation du :
19 Janvier 2024

[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 08 avril 2024



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. 
DEMANDERESSE

La S.C.I. OTI Société civile immobilière 
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122



DEFENDERESSE

La S.A.R.L. PDV BERGERE exerçant sous l’enseigne « IN SAIGNON », Société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 4]

non constitué(e)



DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, 





Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 24/50563 ; 

A l’audience de plaidoirie, le demandeur indique maintenir uniquement sa demande du chef de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens , la dette ayant été apurée.

La défenderesse, citée selon procès verbal remis à étude, n’a pas constitué avocat ; 

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi qu’aux notes d’audience.

MOTIFS 

La dette ayant été apurée après la délivrance de l’assignation, les dépens resteront à la charge du défendeur et les demandes du chef de l’article 700 du CPC seront rejetées. 

PAR CES MOTIFS 
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe 

Rejetons les demandes du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 5 décembre 2023.  
 

Fait à Paris le 08 avril 2024

Le Greffier,Le Président,



Pascale GARAVELFabrice VERT