Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 4 avril 2024
- ECLI
- 6615879bdb5098996d5ad859
- Date
- 4 avril 2024
- Condamnation
- 200 046 684 100 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/10260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRC N° MINUTE : Désistement [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE La société ELECTRICITE DE FRANCE, SA au capital de 2 000 466 841,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 081 317, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0074 et yant pour avocat plaidant, Maître William MAXWELL, membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Avocat au Barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.C.I. LAGNY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître François-Genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R098 NousChristine BOILLOT, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 Juillet 2023 par S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2024, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) déclare se désister de l’instance engagée ; PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) , sauf convention contraire ; Le greffierLe juge de la mise en état Catherine BOURGEOISChristine BOILLOT
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 4 avril 2024
Référence
6615879bdb5098996d5ad859
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA