Tribunal Judiciaire · JLD — 8 avril 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES

juge des libertés et de la détention

 À 
N° RG 24/02472 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K467
Minute n° 
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
CONTENTION 

Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants
du Code de la Santé Publique

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN 
DE LA MESURE DE CONTENTION


Le 08 avril 2024 à H ;

Devant Nous, Frédérique DELPY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de Juge des Libertés et de la Détention par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 20 décembre 2023 

Statuant sans audience, selon une procédure écrite,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Madame [K] [S]
née le 05 Mars 2003 à [Localité 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 6]

Non auditionné(e) (certificat médical art. L.3211-12-2 III), ni représenté(e)

PARTIE INTERVENANTE :

 Madame [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]

en sa qualité de tuteur

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], en date du 08 avril 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure de contention ;

 


Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ;

[Motifs de la décision occultés] 






PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de Mme [K] [S].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 7]).

LE JUGE DES LIBERTÉS ET 
DE LA DÉTENTION




Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 08 avril 2024
Le Greffier


Copie transmise par voie électronique à Mme [K] [S], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 08 avril 2024
Le Greffier
Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tuteur de la personne hospitalisée
Le 08 avril 2024
Le Greffier, 

Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République par voie électronique 
Le 08 avril 2024
Le Greffier,