Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 3 avril 2024
- ECLI
- 66158c40db5098996d5b6e8a
- Date
- 3 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/06231 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSG6 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société RYBIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 535 003 008 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Matthieu PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1048 DEFENDEUR : Guillaume Pierre Paul Edouard DRAPIER défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE Nous, Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société RYBIA IMMOBILIER, notifiées par voie de Rpva le 12 mars 2024, Vu l’absence de constitution en défense, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société RYBIA IMMOBILIER, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse. Fait à Versailles, le 03 Avril 2024 Le Greffier, Le Président,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 3 avril 2024
Référence
66158c40db5098996d5b6e8a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA