Tribunal JudiciaireTroisième Chambre
Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 3 avril 2024
- ECLI
- 66158c40db5098996d5b6e98
- Date
- 3 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 23/00083 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBUT DEMANDEURS : 1/ [U] [M] représentée par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 962, Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 2/ [S] [M] représenté par Me Marc GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 962, Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 DEFENDERESSES : 1/ Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société TRIMA exerçant sous l’enseigne EORIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatrculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 824 816 854 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la société MATHIEN HOLDING, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 800 108 144 dont le siège social est situé [Adresse 4], elle-même prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pauline REY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555 2/ La société SCI PMC 99, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 900 955 717 dont le siège social es situé [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas AYNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 112, Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance des consorts [M] notifiées par voie de Rpva le 29 Mars 2024, Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SCI PMC99 notifiées par voie de Rpva le 02 Avril 2024, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance des consorts [M], CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés. Fait à Versailles, le 03 Avril 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Troisième Chambre
- Date
- 3 avril 2024
Référence
66158c40db5098996d5b6e98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA