Tribunal Judiciaire · Troisième Chambre — 3 avril 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 22/06168 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3PN

DEMANDERESSE :
[D], [N] [Y]
représentée par Me Karine ROUSSELOT-WEBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 301

DEFENDERESSE :
La société TEAM TEX, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 903 202 315 dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION


Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [Y] notifiées par voie de Rpva le 05 Mars 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société TEAM TEX notifiées par voie de Rpva le 23 Mars 2024,


PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [Y],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.

Fait à Versailles, le 03 Avril 2024

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,