Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 9 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Adresse 2] 



Chambre 2-4

N° RG 19/19768 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLIB

Ordonnance n° 2024/M84





Monsieur [X] [Z] Es qualité de tuteur de Madame [L]

[K] décédée.

représenté par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Monsieur [R] [Y] en qualité d'heritier de feue Madame [L] [K]

représenté par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Monsieur [T] [E] en qualité d'heritier de feue Madame [L] [K]

représenté par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Madame [A] [E] en qualité d'heritière de feue Madame [L] [K]

représentée par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Monsieur [M] [Y], venant aux droit de Mme [L] [K]

représenté par Me Muriel GESTAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





Appelants



demandeurs à l'incident 

Maître [O] [D]

représenté par Me Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat plaidant) et par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant)



COMMUNE DU [Localité 3]

représentée par Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





Intimés





défenderesses à l'incident





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,



Après débats à l'audience du 12 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 avril 2024, l'ordonnance suivante :





***



Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 05 décembre 2019 dans le litige opposant : 



Mme [K] [L] représentée par M. [X] [Z] en qualité de tuteur,

à

la Commune du [Localité 3],

Maître [O] [D], 



Vu la déclaration d'appel de Mme [L] représentée par son tuteur,



Vu le décès de Mme [L] survenu le [Date décès 1] 2020,



Vu l'intervention volontaire de M. [R] [Y], M. [T] [E], de Mme [A] [E] et de M. [M] [Y] ( ci-après dénommés les consorts [Y]-[E]) reprenant l'instance et l'action initiée par Mme [L] représentée par son tuteur M. [Z], par conclusions notifiées le 25 septembre 2020,



Vu les conclusions d'incident déposées le 20 juillet 2023 par les consorts [Y]/[E] demandant à la Cour de :



Ordonner une expertise confiée à tel médecin Expert qu'il plaira à la Cour de désigner avec mission habituelle en la matière et notamment étudier toutes les pièces qui lui seront remises afin de déterminer les capacité de discernement de la testatrice concomitamment au testament querellé.



Vu le soit-transmis du 26 juillet 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant des autres parties leurs conclusions en réponse sur incident,



Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 22 août 2023 par la Commune du [Localité 3] sollicitant de la Cour de :



Débouter les consorts [Y]-[E] de leur demande d'expertise.



Les condamner au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code Civil.



Les condamner aux entiers dépens. 



Vu les conclusions en réponse sur incident transmises le 19 septembre 2023 par Me [D] sollicitant du conseiller de la mise en état de :




Débouter les consorts [Y]-[E] de leur demande d'expertise,

Les condamner à payer à Maître [O] [D], notaire à [Localité 4] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Les condamner aux dépens de l'incident, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO-DAVAL GUEDJ sur son offre de droit ,




Vu l'avis du magistrat de la mise en état du 26 septembre 2023 fixant l'incident à l'audience du 12 mars 2024 à 10h30, et mentionnant que les dernières conclusions et pièces devront être versées par voie électronique avant le 28 février 2024,



Vu les conclusions d'incident transmises le 05 mars 2024 par les consorts [Y]-[E] réitérant devant la Cour leur demande d'expertise,



L'incident a été mis en délibéré ce jour. 



MOTIFS DE LA DECISION



Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies par l'article 914 du code de procédure civile qui dispose que ce magistrat est saisi par les conclusions des parties qui lui sont spécialement adressées. Tel n'est pas le cas des conclusions des consorts [Y]-[E] et de celles de la Commune du [Localité 3], adressées à la Cour qui doivent être déclarées irrecevables devant le conseiller de la mise en état, non régulièrement saisi, entre autres, de la demande d'expertise.



Seules les conclusions de Me [D] ont valablement saisi le conseiller de la mise en état.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 



Les consorts [Y]-[E], qui succombent, doivent être condamnés aux dépens de cet incident, qui pourront être recouvrés directement par le mandataire de Me [D]. 



Me [D], intimée, a exposé des frais de défense dans le cadre de cet incident ; les consorts [Y]-[E] seront condamnés à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

 

PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Déclarons irrecevables devant le conseiller de la mise en état les conclusions adressées à la Cour par les consorts [Y]-[E] et par la Commune du [Localité 3],



Condamnons M. [R] [Y], M. [T] [E], Mme [A] [E] et M. [M] [Y] aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés directement par le mandataire de Maître [O] [D],



Condamnons M. [R] [Y], M. [T] [E], Mme [A] [E] et M. [M] [Y] à payer ensemble à Maître [O] [D] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 Fait à Aix-en-Provence, le 9 avril 2024



Le greffier Le conseiller de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.