Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 9 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1] 



Chambre 2-4

N° RG 20/00318 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFM4V

Ordonnance n° 2024/M85





Monsieur [O] [B]

représenté par Me Sophie LE ROUX, avocat au barreau de GRASSE





Appelant



défendeur à l'incident 

Madame [Y] [T]

représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE





Intimée





demanderesse à l'incident





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, 



Après débats à l'audience du 12 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 avril 2024, l'ordonnance suivante :



***





Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 25 novembre 2019 dans le litige opposant M. [O] [B] à Mme [Y] [T], 



Vu la déclaration d'appel de M. [B] reçue au greffe le 09 janvier 2020,



Vu les conclusions au fond respectives des parties, 



Vu les conclusions d'incident déposées le 19 juillet 2023 par M. [B] devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir :



Vu l'article 789 du code de procédure civile

Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil

Vu les conclusions notifiées devant la cour d'appel

Vu les pièces versées aux débats

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse



RECEVOIR Monsieur [B] dans sa demande, le dire bien-fondé

et y faisant droit



CONSTATER que l'indemnité d'occupation due à titre provisionnel à l'indivision à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 1er septembre 2023 s'élève à la somme de 99 600 €



En conséquence



CONDAMNER à titre provisionnel Madame [T] à payer à Monsieur [B] la moitié de cette somme soit 49 800 €



LA CONDAMNER à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700



LA CONDAMNER aux entiers dépens



Vu le soit-transmis du 26 juillet 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions en réponse sur incident de l'intimée,



Vu les conclusions en réponse à incident notifiées le 28 septembre 2023 par Mme [T] sollicitant du conseiller de la mise en état de :



Vu les articles 562, 564, 789 et 907 du code de procédure civile,

Vu les pièces,



DECLARER irrecevable l'incident introduit par Monsieur [O] [B] devant le conseiller de la mise en état.



DÉCLARER incompétente la présente juridiction pour statuer sur la demande de provision de Monsieur [O] [B] au profit de la cour d'appel statuant au fond.



DEBOUTER Monsieur [O] [B] de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions.



CONDAMNER Monsieur [O] [B] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



CONDAMNER Monsieur [O] [B] aux entiers dépens.



Vu l'avis du 03 octobre 2023 fixant l'incident à l'audience du 12 mars 2024 à 10h30,



Vu les conclusions récapitulatives d'incident transmises le 16 janvier 2024 par M. [B] demandant désormais au conseiller de la mise en état de :



Vu l'article 789 du code de procédure civile

Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil

Vu les conclusions notifiées devant la cour d'appel

Vu les pièces versées aux débats

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grasse



RECEVOIR Monsieur [B] dans sa demande, le dire bien-fondé

et y faisant droit



CONSTATER que l'indemnité d'occupation due à titre provisionnel à l'indivision à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 1er mars 2024 s'élève à la somme de 108000 €



En conséquence



CONDAMNER à titre provisionnel Madame [T] à payer à Monsieur [B] la moitié de cette somme soit 54 000 €



LA CONDAMNER à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700



LA CONDAMNER aux entiers dépens



Vu les conclusions en réponse à incident n°2 transmises au conseiller de la mise en état par Mme [T] le 27 février 2024 réitérant ses prétentions, 



L'incident a été mis en délibéré ce jour. 



MOTIFS DE LA DECISION



En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions d'incident régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état.



Sur la demande de provision



Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies par l'article 914 du code de procédure civile.



L'article 789 3° du code de procédure civile permet au magistrat de la mise en état d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.



Cependant, cette disposition, issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. 



En l'espèce, le jugement attaqué a été rendu le 25 novembre 2019 suite à l'assignation délivrée le 13 septembre 2017. Il s'ensuit que la demande de provision de M. [B] est irrecevable.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 



M. [B], qui succombe en incident, doit être condamné aux dépens de cette procédure. 



Mme [T] a exposé des frais de défense à l'occasion de cet incident ; il lui sera allouée une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

 

PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,



Déclarons irrecevable la demande de provision de M. [O] [B],



Condamnons M. [O] [B] aux dépens de l'incident,



Condamnons M. [O] [B] à payer à Mme [Y] [T] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code civil,



Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

 

Prononcé par mise à 

disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 Fait à Aix-en-Provence, le 9 avril 2024





Le greffier Le conseiller de la mise en état

































Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.