Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 9 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1] 



Chambre 2-4

N° RG 20/10745 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPMG

Ordonnance n° 2024/M86





Madame [T] [N]

représentée par Me Jean-christophe STRATIGEAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelante





défenderesse à l'incident

Madame [B] [E] épouse [V]

représentée par Me Hélène DI MARINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [H] [E] épouse [G]

représentée par Me Hélène DI MARINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimées



demandresses à l'incident





ORDONNANCE D'INCIDENT

(désistement)



Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, 



Après débats à l'audience du 12 mars 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 9 avril 2024, l'ordonnance suivante :



***





Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence le 05 octobre 2020 dans le litige opposant Mme [T] [N] à Mmes [B] [E] épouse [V] et [H] [E] époux [G],



Vu la déclaration d'appel de Mme [T] [N] reçue au greffe le 05 novembre 2020,



Vu les conclusions respectives des parties au fond et la proposition de médiation du 29 mars 2021,



Vu les conclusions d'incident au conseiller de la mise en état en vue de prononcer la péremption de l'instance d'appel déposées le 08 septembre 2023 par Mmes [E],



Vu la fixation de cet incident à l'audience de plaidoiries du 12 mars 2024,



Vu les conclusions en réponse notifiées le 19 février 2024 par Mme [N] sollicitant de voir écarter la péremption de l'instance d'appel,



Vu les conclusions de désistement transmises le 20 février 2024 par Mme [N] demandant au conseiller de la mise en état de :



Vu la déclaration d'appel du 05 novembre 2020,

Vu les articles 400 et suivants, 696, 789, 907 du code de procédure civile,



Concéder acte à Madame [T] [N] du désistement de son appel,



Déclarer le désistement parfait.



Constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour.



Statuer ce que de droit sur les dépens.



Vu le soit-transmis du 20 février 2024 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions d'acceptation des intimées,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement avec demande de condamnation de l'appelante aux dépens communiquées le 29 février 2024 par Mmes [E] sollicitant du conseiller de la mise en état de :



Vu la déclaration d'appel de Mme [T] [N] du 5 novembre 2020

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées aux concluantes le 20 Février 2024 par Mme [T] [N], 



Vu les présentes conclusions d'acceptation de désistement de mesdames [B] [E] épouse [V] et de [H] [E] épouse [G], 



Déclarer le désistement d'appel de Mme [T] [N] parfait,



Prononcer l'extinction de l'instance après avoir statué sur le sort des dépens.



Condamner Mme [T] [N] aux entiers dépens de la procédure d'appel, les dépens de 1ère instance étant à la charge de Mme [T] [N] par le seul effet du caractère irrévocable du jugement de 1ère instance suite à son désistement d'appel. 



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état.



Sur le désistement



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' 



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' 



En l'espèce, Mme [N] a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'elle avait initiée le 05 novembre 2020 ; Mmes [E] ont accepté ce désistement sans réserves.



Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.



En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement rendu le 05 octobre 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence. 



Sur les dépens



Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état,



Statuant contradictoirement, publiquement, après en avoir délibéré, 



Constatons le désistement d'instance de Mme [T] [N] et l'acceptation de celui-ci par Mmes [B] [E] épouse [V] et [H] [E] épouse [G],



En conséquence, le déclarons parfait,



Prononçons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 20/10745 de notre greffe,



Rappelons que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 05 octobre 2020 par le tribunal judiciaire d'Aix en Provence,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Mme [T] [N]. 





Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







 Fait à [Localité 3], le 9 avril 2024





Le greffier Le conseiller de la mise en état



















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.