Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 9 avril 2024

ARRET 

N°





S.A.R.L. GYMNESS-801





C/



Etablissement Public COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 4] METROPOLE



 



















































































VA/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU NEUF AVRIL 

DEUX MILLE VINGT QUATRE





Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00941 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAIM 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

ARRET DE LA COUR D'APPEL DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT TROIS





PARTIES EN CAUSE :



S.A.R.L. GYMNESS-801 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Laurent VERDES, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



DEMANDERESSE A LA REQUETE



ET



Etablissement Public COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 4] METROPOLE prise en la personne de son Président M. [U] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Sonia HOUZE, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMEE



DEFENDERESSE A LA REQUETE







DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :



La Cour a été saisie par Me Jérôme LE ROY d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 05 mars 2024.



Un avis a été adressé aux parties le 21 mars 2024, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête et que les éventuelles observations qu'appellerait cette procédure devraient être transmises avant le 27 mars 2024 au plus tard.



L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 avril 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



La Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.



PRONONCÉ :



Le 09 avril 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.





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DECISION :





Attendu que par arrêt en date du 5 mars 2024, cette cour a rendu sa décision dans l'instance n° RG 23/00035, opposant la société Gymness-801 à l'établissement public Communauté d'agglomération [Localité 4] Métropole ;



Que selon requête du 6 mars 2024, la dite société fait valoir que le dispositif contiendrait une erreur matérielle en ce que l'arrêt la condamne à payer la somme de 15 082, 56 € ;



Que la dite somme de 15 082, 56 € correspondant à la moitié de la facture est en correspondance avec la motivation qui a réduit la facture de moitié à raison de la faute du service ; qu'il n' y a pas d'erreur. 





PAR CES MOTIFS 



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, 



Rejette la requête en rectification,



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.







LA GREFFIERE LA PRESIDENTE