Cour d'Appel · Chambre 3 A — 8 avril 2024

MINUTE N° 24/183





























Copie exécutoire à :



- Me Dominique HARNIST

- Me Thierry CAHN

- Me Nadine HEICHELBECH

- Me Raphaël REINS





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 08 Avril 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04156 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6QH



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Strasbourg





APPELANTE :



S.A. CNP ASSURANCES

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR





INTIMÉS :



Monsieur [O] [F]

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR



S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de PARIS

prise en la personne de son représentant légal audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR



S.A. LA BANQUE POSTALE S.A. LA BANQUE POSTALE

prise en la personne de son président

[Adresse 1]

[Localité 7]



Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 22 janvier 2024, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. BIERMANN



ARRET :



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*****



FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE





Selon offre de prêt établie le 7 mars 2008 et acceptée le 26 mars 2008, Monsieur [O] [F] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la société anonyme La Banque Postale, à savoir : 



- un prêt Pactys liberté n°2008025978H00001 portant sur une somme de 23 982 euros remboursable sur une durée de 120 mois au taux 'xe de 4,60 %,



- un prêt Pactys Sérénité Plus n°2008025978H00002 portant sur une somme de 65 000 euros remboursable sur une durée de 240 mois au taux 'xe de 4,80 %.



Monsieur [O] [F] a également contracté, selon offre de prêt établie le 13 mars 2008 et acceptée le 26 mars 2008, un prêt complémentaire n°507422173431253 auprès de la société anonyme Crédit Foncier de France (ci-dessous dénommé le Crédit Foncier) portant sur la somme de 8 800 euros remboursable sur une durée de 264 mois à taux zéro (dont un différé de remboursement sur 216 mois). 



Pour garantir ces trois prêts, il a signé, le 31 janvier 2008, une demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe n°0601D souscrit par la Banque Postale auprès des sociétés Cnp Assurances, 

Cnp Iam et La Banque Postale Prévoyance pour garantir les prêts immobiliers qu'elle octroie ou les prêts à taux zéro pour lesquels elle a signé un contrat de partenariat avec un autre établissement prêteur. Aux termes de ce contrat, la société Cnp Assurances a qualité pour représenter l'ensemble des assureurs pour l'ensemble des opérations effectuées sur ce contrat.



Se prévalant d'une période prolongée d'arrêts de travail du 9 novembre 2018 jusqu'à sa reprise d'activité le 7 octobre 2019, Monsieur [O] [F] a sollicité la prise en charge des mensualités de ses prêts au titre de la garantie incapacité temporaire totale (ITT). 



Face au refus de prise en charge de l'assureur et ce malgré mise en demeure, Monsieur [O] [F] a assigné la société Cnp Assurances, la Banque Postale et le Crédit Foncier aux 'ns d'être garanti des échéances de ces trois prêts et d'être indemnisé de ses préjudices, et a sollicité : 



- la condamnation de la société Cnp Assurances à lui payer les mensualités de 609,69 euros à compter de novembre 2018 avec intérêt au taux légal et ce jusqu'à la reprise de son activité, soit la somme de 7 316,28 euros au jour des demandes, au titre de la garantie contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019 ;



- la condamnation conjointe et/ou solidaire de la société Cnp Assurances et du Crédit Foncier à réserver ses droits en cas de réalisation du risque non-garanti à obtenir des dommages et intérêts au titre de la perte de chance potentielle à intervenir à hauteur des mensualités de 185,68 euros qui seraient concernées jusqu'à échéance du prêt à taux zéro ;



- la condamnation, à titre subsidiaire, conjointe et/ou solidaire, de la société Cnp Assurances et de La Banque Postale à lui payer une somme de 7 316,28 euros, augmentée des intérêts à taux légal à compter du 24 septembre 2019, à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance subie ;



- la condamnation conjointe et/ou solidaire de la société Cnp Assurances, la Banque Postale et le Crédit Foncier à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.



Monsieur [O] [F] fondait essentiellement sa demande sur l'engagement contractuel de la société Cnp Assurances résultant de l'envoi de son bulletin d'adhésion à cette dernière, du caractère déterminant pour lui d'une garantie couvrant une éventuelle incapacité temporaire totale et de l'absence d'information que lui aurait adressée la Cnp Assurances quant à un refus ou une exclusion de garantie sur ce point. 





Il reprochait également à la Cnp Assurances, à la Banque Postale et au Crédit Foncier un manquement à leur obligation d'information et de conseil, lui ayant fait perdre la chance de contracter une assurance plus complète. 



La Cnp Assurances concluait au débouté de l'ensemble des demandes adverses, dès lors qu'elle n'avait jamais accepté de garantir le risque incapacité temporaire totale, ce dont elle avait informé l'intéressé ; qu'elle n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil, Monsieur [O] [F] ne justifiant en outre d'aucune préjudice direct et certain qui lui serait imputable et ne démontrant pas, en tout état de cause, avoir été dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle. 



Elle entendait, subsidiairement, que toute condamnation ou prise en charge ne s'effectue que dans les termes et limites contractuels et au profit des organismes prêteurs, sollicitant en cas d'exécution provisoire, la consignation des sommes sur un compte séquestre ou, plus subsidiairement, la constitution d'une garantie par Monsieur [O] [F]. 



La Banque Postale concluait également au débouté des demandes adverses, estimant avoir satisfait à son obligation d'information et de conseil en proposant à l'emprunteur une assurance intégrant la garantie sollicitée, la responsabilité de l'information du refus de couvrir l'incapacité temporaire totale pesant sur l'assureur. 

Subsidiairement, elle soutenait l'absence de preuve d'un préjudice certain alors qu'il n'était pas démontré que Monsieur [O] [F], informé de l'absence de couverture de ce risque, aurait choisi d'adhérer à un autre contrat d'assurance ou aurait pu être couvert par un autre contrat. 



Le Crédit Foncier s'opposait aussi aux demandes de Monsieur [O] [F] au motif que sa structure n'avait pas été informée de la décision de la Cnp Assurances de ne pas couvrir le risque ITT et qu'elle n'avait jamais eu aucun lien avec la Cnp Assurances ou la Banque Postale et ne pouvait se voir reprocher aucun manquement à ses obligations. Sur la demande indemnitaire, le Crédit Foncier contestait l'existence d'un préjudice réel et certain de l'intéressé. 



Par jugement du 30 septembre 2022, la chambre des contentieux de proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a : 




condamné la Sa Cnp Assurance à payer à Monsieur [O] [F] la somme de 4 835,12 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une inexécution contractuelle, avec intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2019 ;











débouté Monsieur [O] [F] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance formée contre la Sa Banque Postale et la Sa Crédit Foncier ;





condamné la Sa Cnp Assurance à supporter les dépens et à verser à Monsieur [O] [F] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;





débouté la Sa Banque Postale de sa demande au titre des frais irrépétibles ;





rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions ;





débouté la Sa Cnp Assurance de sa demande relative à la consignation de sommes dues sur un compte séquestre en application de l'article 521 du code de procédure civile ;





débouté la Sa Cnp Assurance de sa demande relative à la constitution d'une garantie en application de l'article 514-5 du code de procédure civile.




Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que : 




sur la demande d'indemnisation au titre du contrat d'assurance : 






la Cnp Assurances s'était engagée à garantir Monsieur [O] [F] du risque ITT  au vu des éléments suivants : la notice d'information du contrat groupe n°0601D ne comportait que des informations générales et non personnalisées ; les conditions particulières du contrat de prêt du 26 mars 2008 conclu avec la Banque Postale listait les risques couverts par le biais de sigles sans prévoir de non-garantie au titre de l'ITT et portait la mention « néant » au titre des risques exclus, l'emprunteur pouvant ainsi penser être couvert pour tous les risques visés par la notice dont l'ITT ; le contrat de prêt du 26 mars 2008 souscrit auprès du Crédit Foncier renvoie à la notice remise à l'adhésion et à une formule générale sur « les réserves et exclusions notifiées par l'assurance » sans plus de précisions ; la Cnp Assurances ne démontrait pas avoir notifié à Monsieur [O] [F] le bordereau portant acceptation de la garantie avec restriction par le biais de la mention « Sans : ITT » ; faute d'information de l'assuré et au vu des stipulations contractuelles renvoyant à la notice, la Cnp Assurances s'était engagée à garantir l'assuré du risque ITT ; 









la notice d'information, qui revêtait valeur contractuelle, précisait en ses articles 4, 9.3 et 14.3 la notion et les modalités d'application de l'incapacité temporaire totale ; les certificats médicaux produits par Monsieur [O] [F] faisaient apparaître un arrêt de travail non interrompu du 9 novembre 2018 au 6 octobre 2019 soit 331 jours dont à déduire la franchise de 90 jours ; la Cnp Assurances aurait dû couvrir les échéances de prêt de cette période entre les mains des prêteurs, soit 2,35 euros par mois au bénéfice du Crédit Foncier et 609,69 euros par mois au bénéfice de la Banque Postale, représentant ainsi la somme totale de 4 835,12 euros ; 







Monsieur [O] [F] a réglé l'intégralité des mensualités du prêt sur la période concernée alors qu'elles auraient dû être prises en charge par la Cnp Assurances ; il n'invoquait toutefois pas le mécanisme de la subrogation mais demandait que la Cnp Assurances lui paie directement les sommes réclamées ; sa demande devait être requalifiée en demande de réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par la Cnp Assurances de ses obligations ; la Cnp Assurances devait donc être condamnée à verser à Monsieur [O] [F] la somme de 4 835,12 euros correspondant aux mensualités versées par lui au lieu et place de l'assurance en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution contractuelle de cette dernière ; 






sur la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance :






ayant retenu que le contrat d'assurance de Monsieur [O] [F] couvrait la garantie ITT, ce dernier ne pouvait se prévaloir d'un préjudice de perte de chance de souscrire un meilleur contrat, ce contrat ayant également vocation à s'appliquer en cas de nouvel incident ;







en l'absence de préjudice actuel et certain, il n'était pas nécessaire d'examiner plus avant les manquements contractuels éventuellement commis par les sociétés défenderesses ; 






sur les demandes accessoires : 






au vu de l'ancienneté du litige et de l'importance de la somme assumée par Monsieur [O] [F] depuis une longue période il n'y avait pas lieu d'écarter l'exécution provisoire laquelle était compatible avec la nature de l'affaire ; 







aux mêmes motifs, les demandes de la Cnp Assurances relatives à la constitution d'une garantie ou de la consignation des sommes devaient être rejetées. 





Par déclaration reçue au greffe le 14 novembre 2022, la Cnp Assurances a formé appel à l'encontre de la décision relative aux condamnations prononcées à son encontre et au rejet de ses demandes. 



Par dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2024, la Cnp Assurances demande à la cour de déclarer son appel bien fondé et, y faisant droit, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur [O] [F] la somme de 4 835,12 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une inexécution contractuelle, avec intérêt au taux légal à compter du 24 septembre 2019, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, et demande à la cour, statuant à nouveau, de : 



à titre principal : 




constater l'absence de souscription d'une garantie ITT par Monsieur [O] [F], 





en conséquence, déclarer les demandes de Monsieur [O] [F] à l'encontre de Cnp Assurances mal fondées, 





débouter Monsieur [O] [F] de l'ensemble de ses prétentions formulées à l'encontre de Cnp Assurances, 




à titre subsidiaire, si la cour considérait la garantie ITT due par Cnp Assurances :




ordonner que toute condamnation ou prise en charge ne pourra s'effectuer qu'exclusivement dans les termes et limites contractuels et au profit des organismes prêteurs,




en tout état de cause : 




condamner Monsieur [O] [F] à verser à Cnp Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens de première instance et d'appel. 


Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal, l'inapplicabilité de la garantie ITT aux motifs que : 










par l'effet de la demande d'adhésion, Monsieur [O] [F] a entendu se soumettre aux modalités du contrat d'assurance souscrit par le prêteur décrite dans ladite demande et la notice, documents qui lui ont été remis conformément aux dispositions de l'article L112-2 du code des assurances ;





le contrat d'assurance de groupe n'est pas formé lors de la demande d'adhésion du candidat à l'assurance mais seulement à l'acceptation de celle-ci par l'assurance ; 





les articles 2, 5 et 7 de la notice citent la faculté d'acceptation de l'assureur à laquelle est subordonnée la prise d'effet des garanties ; 





la Cnp Assurances a, au vu des antécédents de dépression nerveuse mentionnés au questionnaire de santé de l'intéressé, accepté l'entrée de Monsieur [O] [F] dans l'assurance mais seulement pour les garanties Décès et PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) à l'exclusion de la garantie ITT ; 





elle a envoyé ses décisions d'admissions avec mention « accepté groupe 01 avec restriction sans ITT » aux prêteurs conformément à l'article 5 de la notice d'information, étant rappelé qu'est opposable à l'assuré toute information « portée à sa connaissance » quel qu'en soit le support, aucun texte n'imposant d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ;





il appartenait en tout état de cause à la banque prêteuse, en sa qualité d'intermédiaire en assurance, en cas de refus d'une garantie, de mettre l'emprunteur en garde et de le conseiller ; 





le contrat de prêt paraphé par Monsieur [O] [F] ne prévoyait le paiement de primes qu'au titre des garanties Décès et PTIA et non au titre de l'ITT, ce qui prouve la connaissance de sa décision par la banque et ne pouvait qu'attirer l'attention de Monsieur [O] [F] sur le refus de couverture de l'ITT ; 





le bulletin de demande d'adhésion ne suffit pas à prouver l'existence d'un engagement contractuel au titre de l'ITT s'agissant seulement du souhait exprimé par Monsieur [O] [F] mais refusé par l'assureur, comme porté à sa connaissance par les termes des contrats de prêt, valant conditions particulières prévalant sur les conditions générales de la notice d'assurance ; 





l'intéressé ne prouve ni acceptation expresse ni acceptation tacite de couvrir l'ITT, étant rappelé qu'aucune prime n'a jamais été sollicitée ou encaissée au titre de cette garantie ; 

s'agissant du contrat avec le Crédit Foncier, même si l'offre de prêt mentionne une garantie ITT, Monsieur [O] [F] ne justifie pas d'une acceptation de ce risque par la Cnp Assurances et il appartenait à la Banque Postale, en sa qualité de mandataire, d'en informer le Crédit Foncier. 




Sur l'obligation d'information et de conseil, l'appelante reprend pour partie ses arguments antérieurs, estimant ne pas être débitrice d'une telle obligation, laquelle pèse sur l'établissement bancaire souscripteur. Elle soutient ne pas avoir commis de faute, rappelant avoir délivré une notice d'information conformément à son obligation pré-contractuelle d'information. 



Elle insiste sur le fait que Monsieur [O] [F] ne prouve pas la réalité de son préjudice, qui ne saurait en tout état de cause, s'agissant d'une perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée, être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, à savoir le montant des échéances de prêt et soutient que Monsieur [O] [F] ayant été victime d'un épisode dépressif, il n'avait en réalité aucune chance d'obtenir une garantie ITT. 



Subsidiairement, si la garantie était considérée comme acquise, la Cnp Assurances demande à la voir limiter aux termes et conditions du contrat, qui imposent la production de plusieurs justificatifs et non des seuls arrêts de travail versés aux débats, et la démonstration non pas de l'impossibilité de poursuivre sa profession mais une incapacité d'exercer toute activité professionnelle même à temps partiel, ce que Monsieur [O] [F] ne démontre pas satisfaire. 



A titre très subsidiaire, elle rappelle que les bénéficiaires des garanties sont les prêteurs, toute condamnation ne pouvant intervenir qu'à leur profit. 



Par conclusions notifiées le 28 décembre 2023, la Banque Postale demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L 520-1 du code des assurances, de : 



sur l'appel principal :




le déclarer irrecevable et mal fondé et le rejeter, 





débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, 





faire droit aux demandes, fins et prétentions de la concluante,





débouter les autres parties intimées de toute demande formée à l'encontre de la concluante,






 corrélativement : 




confirmer le jugement en toutes ses dispositions à son égard ; 




sur l'appel incident formé à titre subsidiaire par Monsieur [O] [F] : 




déclarer cet appel irrecevable, en tous cas mal fondé et le rejeter,





débouter Monsieur [O] [F] de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la concluante ; 




en tout état de cause : 




condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel ;





condamner tout succombant aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés par Maître Raphaël Reins, avocat au Barreau de Colmar, dans les formes de l'article 699 du code de procédure civile.




La Banque Postale se prévaut de sa seule qualité d'intermédiaire au moment de la souscription des contrats dont la compagnie d'assurance est le seul co-contractant de l'assuré pour les garanties souscrites. 



Elle conteste tout manquement en relation avec la souscription du contrat d'assurance, faisant valoir qu'elle a bien proposé à l'emprunteur l'adhésion à une assurance garantissant l'ITT ; qu'il appartenait à la Cnp Assurances de notifier directement à l'assuré le refus partiel de garantie ; que l'offre de prêt signée plusieurs semaines après la demande d'adhésion est explicite sur l'absence de garantie ITT. 



Subsidiairement, elle conteste que l'éventuel préjudice de perte de chance soit équivalent au montant de la prestation qu'aurait payée l'assureur si la garantie manquante avait été souscrite et estime qu'au vu de l'état de santé antérieur de l'intéressé, rendant aléatoire la souscription d'une garantie ITT auprès d'un autre assureur, Monsieur [O] [F] ne justifie pas de la probabilité sérieuse de souscrire cette garantie et n'a donc qu'un préjudice hypothétique et éventuel, par suite non réparable. 



Selon conclusions notifiées le 24 novembre 2023, le Crédit Foncier conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [O] [F] de ses demandes à son encontre et à la condamnation de tout succombant aux dépens et à lui payer une indemnité de procédure de 1 000 euros. 



Le Crédit Foncier précise que la Cnp Assurances ne concluant pas à son encontre, elle s'en remet à sagesse sur les mérites de l'appel de la Cnp Assurances. 



Elle soutient essentiellement qu'elle n'a pas été informée de la décision prise le 27 février 2008 par la Cnp Assurances d'exclure Monsieur [O] [F] de la garantie ITT ; que le prêt à taux zéro accordé par ses soins n'étant pas en amortissement sur la période litigieuse mais seulement à compter du 6 juin 2026, Monsieur [O] [F] peut toujours souscrire auprès d'une autre compagnie d'assurance et n'a donc subi aucun préjudice ; qu'il ne peut demander à voir réserver ses droits en cas de risque futur alors que celui-ci est hypothétique ; que les seuls interlocuteurs de l'intéressé sont la Cnp Assurances en qualité d'assureur et la Banque Postale en qualité de gestionnaire de l'assurance de groupe dont elle était l'unique souscripteur, même si elle l'a proposé pour le prêt à taux zéro accordé par le Crédit Foncier. 



Par conclusions notifiées le 16 octobre 2023, Monsieur [O] [F], sur la base des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, demande à la cour de : 



à titre principal : 




confirmer la décision en ce qu'elle a jugé que la garantie était acquise, 





infirmer la décision en ce qu'elle a rejeté en partie les prétentions de Monsieur [O] [F],





constater que la Sa Cnp Assurances ne justifie en rien du refus de garantie ITT souscrite en 2008, ni ne démontre avoir informé utilement son assuré, 





en conséquence, à titre principal, dire et juger cette garantie acquise, 





condamner la Sa Cnp Assurances, sur le prêt de la Banque Postale, à lui payer les mensualités de 609,69 euros à compter de novembre 2018, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019 et ce, jusqu'à la reprise d'activité de ce dernier, soit 7 316,28 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019, prise en charge par ce dernier, 





condamner conjointement et/ou solidairement la Sa Cnp Assurances et la Sa Crédit Foncier de France, à réserver les droits du demandeur, en cas de réalisation du risque à obtenir soit le jeu de la garantie, soit à titre subsidiaire des dommages et intérêts au titre de la perte de chance potentielle à intervenir à hauteur des mensualités de 




185,68 euros qui seraient concernées jusqu'à l'échéance du prêt à taux zéro, 



 à titre subsidiaire : 




condamner conjointement et/ou solidairement la Sa Cnp Assurances et la Sa Banque Postale à verser des dommages et intérêts au titre de la perte de chance subie, soit une somme de 7 316,28 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019, 


 

à titre infiniment subsidiaire : 




confirmer la décision querellée, 





condamner conjointement et/ou solidairement la Sa Cnp Assurances, la Sa Banque Postale et la Sa Crédit Foncier de France à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens.




Monsieur [O] [F] soutient essentiellement qu'il a légitimement cru bénéficier de la garantie ITT puisqu'il a expressément demandé à bénéficier de cette garantie comme en atteste le fait qu'il n'a pas coché la case de renonciation à cette garantie sur son bulletin d'adhésion et qu'il n'a, en outre, pas été informé d'un quelconque refus de garantie provenant de la Cnp Assurances. 

Si la garantie était refusée, il entend mettre en cause la responsabilité des banques et assurance pour manquement à leur devoir d'information et de conseil et se voir indemnisé du préjudice consistant en la prise en charge des mensualités et, s'agissant du prêt à taux zéro souscrit auprès du Crédit Foncier, du préjudice financier potentiel en cas de réalisation du risque litigieux. 



Il fait ainsi valoir : 




s'agissant de la Cnp Assurances : que celle-ci ne démontre pas avoir informé son client de son refus de garantir l'ITT, peu important à cet égard les termes du contrat de prêt lui-même ; que l'assureur a commis une faute en ne lui permettant pas de souscrire une garantie auprès d'un autre assureur ; que la société d'assurances a été condamnée à de nombreuses reprises pour le manque de clarté de ses clauses et n'a pas fourni, après les premières mises en demeure, les explications aujourd'hui avancées ; 





s'agissant de la Banque Postale : que celle-ci lui a adressé une offre de prêt ne comprenant pas la garantie ITT sans attirer son attention sur ce point et alors que les termes du contrat étaient peu parlant à cet égard pour un non-initié 






comme lui ; qu'il n'a ainsi pas été mis en mesure de souscrire cette garantie auprès d'une autre assurance ; 




que, si la garantie ne devait pas jouer, toutes deux devraient l'indemniser des mensualités qui auraient dû être couvertes et qui représentent une somme de 7 316,28 euros (au titre des mensualités de 609,69 euros du prêt Banque Postale) et non 4 835,12 euros comme retenu par le premier juge ; 





s'agissant du Crédit Foncier : que celle-ci confirme ne pas avoir été informée non plus du refus de garantie au titre de l'ITT ; que si l'amortissement du prêt est différé en 2026, Monsieur [O] [F] a quand même perdu une chance de souscrire une autre couverture assurance et subi un préjudice financier potentiel qu'il demande à voir réserver en cas de révision de la décision initiale. 




L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024 et l'audience de plaidoiries fixée au 22 janvier 2024 pour une mise en délibéré au 8 avril 2024.





MOTIFS





Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ;



Vu les pièces régulièrement communiquées ;



Aux termes de l'article 954, alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à « dire et juger » ou «constater », en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que la cour ne statuera pas sur ces demandes dans le dispositif de l'arrêt.



A titre liminaire, il sera rappelé que les contrats litigieux ayant été souscrits en mars 2008, les textes cités sont ceux applicables à cette date. 



Conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation, chacun devant prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à la loi.



Aux termes de l'article L312-9 du code de la consommation relatif aux contrats de crédits immobiliers, lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, il est tenu d'annexer au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.



Conformément aux dispositions de l'article L112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. 



Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. 



En l'espèce, il est acquis et non contesté que Monsieur [O] [F] s'est vu remettre la notice d'information de l'assurance de groupe dénommée Effinance correspondant au contrat collectif n°0601D d'assurance décès, invalidité et incapacité souscrit par la Banque Postale auprès de Cnp Assurances laquelle couvre trois types de garanties : incapacité temporaire totale (ITT), perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et décès. 



Il a, par formulaire daté du 31 janvier 2008, demandé son adhésion à ce contrat et par suite à l'ensemble des garanties, étant précisé que non seulement il n'a pas coché la case permettant de renoncer à la garantie ITT mais qu'en tout état de cause, une telle renonciation n'était envisageable que pour les opérations immobilières à usage locatif alors que les crédits qu'il a souscrits finançaient sa résidence principale. 



Si la notice précise bien, notamment en ses articles 2 et 5, que l'acceptation peut être acceptée ou refusée par l'assureur, le cas échéant avec réserve, il résulte des dispositions de l'article L112-2 du code des assurances précité, que, dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques définis dans la demande d'adhésion de l'assuré est tenu, lorsqu'il n'entend pas accorder à celui-ci sa garantie pour tous ces risques, de l'en informer de façon explicite et non équivoque et de rapporter la preuve qu'il a précisément porté cette restriction à sa connaissance. 







Or, la Cnp Assurances se contente de produire un document dénommé « décisions d'admission » daté du 27 février 2008, vraisemblablement à usage interne ou à destination de la banque souscriptrice, puisque listant le dossier de Monsieur [O] [F] mais aussi d'un autre emprunteur, portant en décision la mention : « accepté groupe 01 avec restrictions Sans : ITT ». 



Elle ne justifie toutefois pas que cette acceptation, limitée aux garanties autres que l'ITT, ait été portée à la connaissance de l'assuré et lui soit, par suite, opposable. 



Elle ne saurait se retrancher derrière le fait que le contrat de prêt établi par la Banque Postale ne vise que les garanties Décès et PTIA pour prétendre que l'assuré pouvait ou devait en déduire ne pas être couvert pour l'ITT alors qu'elle n'est ni l'auteur ni le cocontractant dudit contrat ; que cette mention ne peut en tout état de cause pas constituer une information explicite et non équivoque, alors que l'attention de l'emprunteur n'a pas été particulièrement attirée sur le montant de la cotisation d'assurance et sur l'étendue des garanties.



Au surplus, s'agissant particulièrement du contrat de prêt souscrit auprès du Crédit Foncier, celui-ci prévoit que les risques couverts sont les garanties Décès-PTIA-Invalidité permanente-ITT « à l'exception des réserves et des exclusions notifiées par l'assureur », renvoyant ainsi clairement à l'assureur la responsabilité de la notification d'éventuelles réserves.



Faute pour la Cnp Assurances de prouver avoir porté à la connaissance de Monsieur [O] [F] la restriction de la couverture qu'elle entendait lui accorder par rapport aux termes de sa demande d'adhésion, cette restriction ne lui est pas opposable. 



C'est donc à juste titre que le premier juge en a déduit que la Cnp Assurances s'était engagée à garantir Monsieur [O] [F] pour l'ensemble des risques visés par la notice d'assurance en ce compris le risque ITT. 



La Cnp Assurances critique les modalités selon lesquelles le premier juge a appliqué la garantie ITT en soulignant que sa garantie doit alors s'appliquer dans les termes et limites contractuels, lesquels implique la production de divers documents listés par la notice d'assurance, et non des seuls arrêts de travail. 



Le principe de la garantie étant acquis, il y a effectivement lieu d'appliquer les termes du contrat d'assurance liant Monsieur [O] [F] et la Cnp Assurances. 



Aux termes de l'article 4.1 de la notice d'information, l'assuré est en état d'ITT lorsque, sur prescription médicale, il se trouve à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'impossibilité totale 





d'exercer toute activité professionnelle (ou s'il n'exerce pas ou n'exerce plus d'activité professionnelle, dans l'obligation d'observer un repos complet le contraignant à interrompre ses activités habituelles). 



L'article 14.3 détaille les pièces à fournir par l'emprunteur lors de la 1ère demande de prise en charge ou pour la continuité d'une prise en charge, à savoir : 




pour chaque assuré, une attestation de mise ou maintien en invalidité / incapacité (document de l'assureur fourni par le prêteur), à remplir par l'assuré avec l'aide de son médecin traitant, accompagnée de documents différents selon la profession, ou, à défaut, l'attestation partiellement remplie ainsi qu'un certificat médical spécifiant la maladie ou l'accident ayant provoqué l'état d'incapacité, la date à laquelle la maladie ou l'accident est survenu(e) et/ou la date à laquelle l'état de santé a revêtu un caractère définitif, le cas échéant la durée probable de la période d'incapacité ;





pour les assurés assujettis au régime général de la Sécurité sociale : un bordereau de paiement des prestations en espèces de la Sécurité sociale (indemnités journalières de l'assurance maladie ou accident du travail) ; dès réception : le titre de 2ème ou 3ème catégorie d'une pension de l'assurance invalidité définie à l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale accompagné des décomptes d'arrérages ou le titre de rente pour incapacité en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle ; 





pour une continuité de prise en charge : les documents précités à produire tous les 3 mois pour les travailleurs indépendants, artisans ou tous les 6 mois pour les autres catégories socioprofessionnelles (ou encore tous les ans pour les personnes bénéficiant de titres de pension ou de rente tels que définis ci-dessus). 




Le premier juge a condamné la Cnp Assurances au paiement des échéances du contrat Pactys Sérénité Plus souscrit auprès de la Banque Postale, à hauteur de 609,69 euros par mois, et du prêt à taux zéro souscrit auprès du Crédit Foncier, à hauteur de 2,35 euros par mois, pour une durée de 241 jours correspondant à la période continue d'arrêt de travail de Monsieur [O] [F] du 9 novembre 2018 au 6 octobre 2019 après déduction du délai contractuel de franchise de 90 jours. 



Il s'est ainsi fondé sur l'analyse des arrêts de travail produits par Monsieur [O] [F], sans toutefois vérifier la production par l'assuré de l'ensemble des documents justificatifs énumérés ci-dessus. 







Il convient en conséquence de rouvrir les débats en enjoignant à Monsieur [O] [F] de produire les justificatifs ci-dessous précisés permettant à la juridiction de vérifier les conditions de mise en 'uvre de la garantie dont il revendique l'application. 



Toutes autres demandes seront en conséquence réservées dans l'attente. 





PAR CES MOTIFS 



La Cour, 



Par arrêt contradictoire avant dire droit : 



DIT que la Cnp Assurances est tenue de garantir Monsieur [O] [F] des risques Décès, Perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire totale au titre des prêts souscrits le 26 mars 2008 auprès de la Banque Postale et du Crédit Foncier de France, dans les termes du contrat d'assurance de groupe n°0601D ; 



ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture ; 



ENJOINT Monsieur [O] [F] à produire pour le 3 juin 2024 au plus tard les pièces suivantes : 




une attestation de mise ou maintien en invalidité / incapacité (document de l'assureur fourni par le prêteur), à remplir par l'assuré avec l'aide de son médecin traitant, ou, à défaut, l'attestation partiellement remplie ainsi qu'un certificat médical spécifiant la maladie ou l'accident ayant provoqué l'état d'incapacité, la date à laquelle la maladie ou l'accident est survenu(e) et/ou la date à laquelle l'état de santé a revêtu un caractère définitif, le cas échéant la durée de la période d'incapacité en ayant découlé (ladite attestation ayant vocation à couvrir l'intégralité de la période concernée) ; 





pour les assurés assujettis au régime général de la Sécurité sociale : un bordereau de paiement des prestations en espèces de la Sécurité sociale (indemnités journalières de l'assurance maladie ou accident du travail) ; 





le cas échéant, le titre de 2ème ou 3ème catégorie d'une pension de l'assurance invalidité définie à l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale accompagné des décomptes d'arrérages ou le titre de rente pour incapacité en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle ; 










DIT que l'affaire sera renvoyée à l'audience de plaidoiries du 10 juin 2024 à 09h00 ; 

RESERVE les demandes ainsi que les dépens. 







Le Greffier La Présidente