Cour d'Appel · 1re chambre civile — 9 avril 2024

S.A.R.L. MAISONS PATRIMOINE



C/



S.C.P. LDH AVOCATS anciennement denommée STE V. BERTHAT R . SCHIHIN L. DUCHANNOY D. HERITIER

































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



1re chambre civile



ARRÊT DU 09 AVRIL 2024



N° RG 23/01252 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIVY



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : jugement du 20 avril 2018, 

rendu par le tribunal de grande instance de Lons le Saunier - RG : 15/01191 -

ensuite d'un arrêt rendu le 4 février 2020 par la Cour d'appel de Besançon - RG :18/00969 -

cassé par un arrêt du 6 octobre 2021 de la Cour de cassation - Pourvoi n° C 20-17.792











APPELANTE :



S.A.R.L. MAISONS PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127





INTIMÉE :



S.C.P. LDH AVOCATS anciennement dénommée SCP V. BERTHAT R . SCHIHIN L. DUCHANNOY D. HERITIER

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me David FOUCHARD, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45









COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 26 mars 2024 en audience publique devant la cour composée de :



Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,



Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2024,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***** 

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par acte du 5 novembre 2016, la SARL Maisons Patrimoine a engagé une action en responsabilité professionnelle à l'encontre d'une part de la SCP Berthat - Schihin - Duchanoy - Héritier, avocat près le tribunal de grande instance de Dijon, et d'autre part de Maître Philippe Gerbay, avoué près la cour d'appel de Dijon, qui avaient l'une et l'autre assuré la défense de ses intérêts dans un litige l'ayant opposé à Mme [T]. 

En application de l'article 47 du code de procédure civile, la SARL Maisons Patrimoine a saisi le tribunal de grande instance de Lons le Saunier, sis dans le ressort de la cour d'appel de Besançon. 



Par jugement du 20 avril 2018, le tribunal de grande instance de Lons le Saunier a débouté la SARL Maisons Patrimoine de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens et à payer à chacun des défendeurs la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



La SARL Maisons Patrimoine ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel de Besançon a, par arrêt du 4 février 2020 :

- écarté des débats les dernières conclusions n°3 de la SARL Maisons Patrimoine et sa pièce n°50, 

- déclaré recevables les demandes de la SARL Maisons Patrimoine en paiement des sommes de 152 289,04 euros, 38 008,85 euros et 80 000 euros formées en cause d'appel à l'encontre de Maître [L], 

- confirmé en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Y ajoutant, 

- débouté la SARL Maisons Patrimoine de ses demandes indemnitaires complémentaires à l'encontre de Maître [L], 

- condamné la SARL Maisons Patrimoine : 

. aux dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Hennemann - Breton - Ben Daoud, 

. à payer à chacun des intimés, la SCP Berthat - Schihin - Duchanoy - Héritier étant devenue la SCP LDH Avocats, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



La SARL Maisons Patrimoine a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt. 

Par un arrêt du 6 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Besançon, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la SARL Maisons Patrimoine contre la SCP LDH avocats. 

L'affaire et les parties ont été remises, sur ce point, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et renvoyées devant la présente cour que la SARL Maisons Patrimoine a saisie par déclaration du 29 septembre 2023. 



Par avis du 24 octobre 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 mars 2024. 



Par acte du 27 octobre 2023, la SARL Maisons Patrimoine a fait signifier à la SCP LDH Avocats sa déclaration de saisine et l'avis de fixation à bref délai. 



Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 29 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, la SARL Maisons Patrimoine demande à la cour, au visa des anciens articles 1147 et suivants et des articles1991 et suivants du code civil, de : 

' infirmer le jugement rendu le 20 avril 2018 par le tribunal de grande instance de Lons le Saunier en ce qu'il l'a :

- déboutée de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions dirigées contre la SCP Berthat - Schihin - Duchanoy - Héritier,

- condamnée aux dépens et à payer à la SCP Berthat - Schihin - Duchanoy - Héritier la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 

Statuant à nouveau, 

' condamner la SCP LDH Avocats à lui payer les sommes suivantes :

- 207 087,11 euros au titre des préjudices résultant de l'impossibilité de recouvrer les créances à l'encontre de Mme [T], sauf à actualiser et à parfaire, 

- 6 000 euros au titre des frais de tentatives de recouvrement, 

- 13 479,11 euros au titre des frais de la procédure contre Maître [W], 

 - 40 000 euros au titre de la perte de chance sur la plus-value potentielle en cas d'exercice de la clause de réserve de propriété, 

' juger que ces sommes produisent intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014, date de l'assignation originaire, 

' ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, 

' condamner la SCP LDH Avocats aux entiers dépens et à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 20 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, la SCP LDH Avocats demande à la cour de :

' sur la compétence, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, se déclarer incompétente au profit de la cour d'appel de Besançon autrement composée, 

' subsidiairement au fond, 

- dire et juger que la SCP Berthat n'a commis aucune faute dans l'exécution de son mandat, 

- dire et juger que la SARL Maisons Patrimoine ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice, 

- en conséquence, confirmer le jugement du 20 avril 2018 'en toutes ses dispositions', 

' ajoutant, condamner la SARL Maisons Patrimoine :

- en tous les dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, 

- à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



La clôture a été prononcée le 26 mars 2024. 







MOTIVATION 

 

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile que lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe et le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. 



En l'espèce, l'avocat, dont la responsabilité professionnelle est recherchée, exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire de Dijon et de la présente cour. La SARL Maisons Patrimoine, demanderesse initiale, avait choisi en application de l'article 47 du code de procédure civile, de le faire citer devant le tribunal de grande instance de Lons le Saunier dépendant de la cour d'appel de Besançon. 



En décidant dans son arrêt du 6 octobre 2021 de renvoyer les parties devant la présente cour, la Cour de cassation les a replacées dans la situation que la SARL Maisons Patrimoine avait délibérément évité et que la SCP LDH Avocats souhaite également éluder. 

Dès lors que la désignation par la Cour de cassation de la juridiction de renvoi après cassation est une mesure d'administration judiciaire dépourvue de l'autorité de la chose jugée (cf Civ 2éme 21 décembre 2000 n°98-23.276), la SCP LDH Avocats est fondée à invoquer les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile. 

Toutefois, la présente cour ne peut pas, ainsi que le demande la SCP LDH Avocats, renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Besançon dont émane la décision cassée. Usant de son pouvoir discrétionnaire, elle ordonne le renvoi devant la cour d'appel limitrophe de Lyon. 







PAR CES MOTIFS, 



La cour, 



Ordonne le renvoi de l'affaire et des parties devant la cour d'appel de Lyon, 



Dit que le dossier de l'affaire avec une copie du présent arrêt lui sera transmis sans délai par le greffe, 





Le greffier Le président