Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 9 avril 2024
- ECLI
- 66162bdf99851e0008f1e5ea
- Date
- 9 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 Avril 2024 N° RG 22/03234 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LP6T joint au dossier 22/03140 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VIENNE En date du 25 Juillet 2022 Suivant déclaration d'appel du 25 Août 2022 APPELANT Monsieur [D] [B] La [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE, INTIMEE S.A. COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03234 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LP6T Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/03140 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/03234 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LP6T et 22/03140 sous le numéro 22/03140 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère chargée de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 9 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66162bdf99851e0008f1e5ea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel