Cour d'Appel · 3ème chambre A — 9 avril 2024

COUR D'APPEL

DE LYON

3ème chambre A 

ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE



RG N° : N° RG 22/02121 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGBJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 28 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 2020004175



S.A. LA SOCIÉTÉ ARE & CA au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 813 257 276 du Registre du commerce et des sociétés de BOURG EN BRESSE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Frédéric FAUVERGUE de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'AIN



APPELANTE

Société AXXEA (anciennement dénommée GROUPE AVENIR)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON



INTIMEE

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,



Vu la décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 28 janvier 2022 - R.G.: 2020004175



Vu la déclaration d'appel du 17 Mars 2022



Vu le message RPVA de Me [W] en date du 27 mars 2024, indiquant que la société GROUPE AVENIR (désormais AXXEA) a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Romans du 21 mars 2024, désignant Me [R] en qualité de mandataire judiciaire,



Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance ;



Renvoyons le dossier à la mise en état du 10 Septembre 2024 ;



Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance ;



Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 10 Septembre 2024





Fait à LYON, le 09 Avril 2024



La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,