Cour d'Appel · 3ème chambre A — 9 avril 2024

N° RG 24/01419 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPNK









décision du tribunal de commerce de Lyon du 17 avril 2018

2014j955



décision de la cour d'appel de Lyon (chambre commerciale 3A) du 07 janvier 2021

18/7179







[M]

S.A.R.L. NAD PHARMADIC

S.A.R.L. NADPHARMADIC PRODUCTION



C/



S.A.S. VIATRIS SANTE









COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 09 Avril 2024







APPELANTS :



M. [W] [P] [M]

[G] [T] [J] [B]

[Localité 3])



S.A.R.L. NADPHARMADIC Société de droit Algérien, représentée par son gérant, Monsieur [W] [P] [M], domiciliée audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



S.A.R.L. NADPHARMADIC PRODUCTIONS Société à responsabilité limitée de droit algérien inscrite au Registre du commerce en Algérie sous le numéro 05B0066647, représentée par son gérant, Monsieur [W] [P] [M], domiciliée audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentés par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813, postulant et par Me Simon TAHAR, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE :



S.A.S. VIATRIS SANTE anciennement dénommée MYLAN inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 399 295 385, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106, postulant et par Me Barbara-Sylvie BERTHOLET de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LYON, toque : 658, substituée et plaidant par Me DELORME, avocat au barreau de LYON



Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 26 Mars 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 09 Avril 2024 ;



Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





ORDONNANCE : contradictoire



* * * * *



EXPOSE DU LITIGE



Par arrêt du 7 janvier 2021, la chambre commerciale 3A de la cour d'appel de Lyon a ordonné le retrait de la procédure enregistrée sous le numéro 18/7179.



Par conclusions déposées le 31 janvier 2024, la société Viatris Santé a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de prononcé de la péremption d'instance et lui demande par dernières conclusions du 22 mars 2024 :

Vu les articles 386 et suivants ainsi que 960 et 961 du Code de procédure civile, 

Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon en date du 7 janvier 2021, 

- débouter les appelants de leurs demandes, 

- prononcer la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 18/07179, 

- dire et juger que l'instance enregistrée sous le RG 18/07179 éteinte avec toutes les conséquences de droit et de fait, 

- juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 



Les sociétés Nadpharmadic, Nadpharmadic productions et M. [W] [M] s'en rapportent à justice sur la demande, demandant que dans ce cas, seule l'extinction soit ordonnée, laissant les parties tirer par elle-même et sous leur seule responsabilité toutes autres conséquences de fait ou de droit, chacune des parties conservant à sa charge ses propres dépens. 



SUR CE :



Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.



Force est de constater qu'aucune diligence n'a été effectuée pendant deux ans à compter de l'arrêt du 7 janvier 2021 de sorte que la péremption ne peut qu'être prononcée. 



L'instance est en conséquence éteinte. 



Il est rappelé que les conséquences de la péremption découlent des articles 386 et suivants du code de procédure civile et il n'y a aucune précision ni restriction à apporter sur ce point. 



Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel, les parties étant d'accord sur ce point. 





PAR CES MOTIFS





Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, 



Prononçons la péremption de l'instance.



Disons que l'instance est éteinte. 



Rappelons que les conséquences de la péremption de l'instance d'appel découlent des articles 386 et suivants du code de procédure civile. 



Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens d'appel. 





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT