Cour d'Appel · RETENTIONS — 9 avril 2024

N°RG 24/03052 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PS7J



Nom du ressortissant :

[P]

PREFETE DU RHÔNE









PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[P]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT











ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 09 AVRIL 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 09 AVRIL 2024 à 9h50,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIMES :



M. [O] [X] [P]

né le 10 Février 1998 à [Localité 3] (GUINEE)

de nationalité Guineénne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 2 de [5] 

Ayant pour conseil Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office



Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 08 avril 2024 à 17 heures 32 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 20 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [O] [P] ; 



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties ;



Vu l'absence d'observations en réponse des parties ;



SUR CE



Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;



Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a déclaré une adresse postale rue Garibaldi à [Localité 4] pour ensuite dire qu'il était domicilié dans un foyer à [Localité 2] et indiquer devant le premier juge qu'il résidait avec sa conjointe à [Localité 1] alors que d'après lui la jeune femme réside dans un foyer ; que les fluctuations qui entourent la réalité de son domicile sont telles qu'il n'est pas justifié de garanties effectives de représentation en justice ; 



Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [O] [P] devant le délégué du premier président ;



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,



Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.



Disons en conséquence que Monsieur [O] [X] [P] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le :



10 avril 2024 à 10h30



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 La greffière, Le conseiller délégué, 

Gwendoline DELAFOY Isabelle OUDOT