Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 4 avril 2024
- ECLI
- 66162be199851e0008f1e65c
- Date
- 4 avril 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 6ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 4 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00073 N° RG 22/02612 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3FV 6ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 5], décision attaquée en date du 13 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00223 S.C.I. VRS1 prise en la personne de son représentant légal, civile de construction vente. [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S. KOCH & ASSOCIES ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL LES JARDINS ROMAINS, [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ INTIMEE Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel en date du 03 Avril 2024; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à la SCI VRS1 de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Disons que chaque partie supportera ses propres dépens. La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66162be199851e0008f1e65c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel