Cour d'Appel6ème Chambre
Cour d'Appel · 6ème Chambre — 4 avril 2024
- ECLI
- 66162be199851e0008f1e65e
- Date
- 4 avril 2024
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 6ème Chambre MINUTE N°24/00074 N° RG 23/01909 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO S.A.S. KEVAL CONSTRUCTION Représentée par son représentant légal. [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.R.L. DESIGN HOUSE CONSTRUCTION Représentée par son représentant légal. [Adresse 4] [Localité 2] INTIME ORDONNANCE D'INTERRUPTION DU 04 AVRIL 2024 Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy Nondier, Greffière, Vu le dossier de la procédure sus-visée ; Attendu que la SARL Design House Construction a été placé en redressement judiciaire, Attendu qu'en conséquence il convient d'interrompre l'instance. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance. La Greffière Le conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 6ème Chambre
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66162be199851e0008f1e65e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel