Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 9 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS















ARRÊT N°



N° RG 21/04283 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIOQ 







CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES

04 novembre 2021

RG:F18/00154



[Z]



C/



S.A.S. SOGARDIS





























Grosse délivrée le 09 AVRIL 2024 à : 



- Me DESMOTS 

- Me GIRAUD 















COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH



ARRÊT DU 09 AVRIL 2024





Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Alès en date du 04 Novembre 2021, N°F18/00154



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président,

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère,

M. Michel SORIANO, Conseiller,



GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.



DÉBATS :



A l'audience publique du 06 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2024.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANT :



Monsieur [J] [Z]

né le 22 Septembre 1991 à [Localité 3]

Le Veyrassi

[Localité 2]



Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES





INTIMÉE :



S.A.S. SOGARDIS

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Stéphanie GIRAUD de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ARRÊT : 



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 Avril 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.



FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS 



M. [J] [Z] a été engagé par la société Sogardis suivant contrats de travail à durée déterminée à temps partiel du 16 janvier au 28 février 2016 et du 29 février au 3 avril 2016,en qualité de préparateur de commandes, catégorie ouvrier/employé, niveau 2A de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.



Le 4 avril 2016, le contrat de travail de M. [J] [Z] était régularisé à durée indéterminée. 



M. [J] [Z] a été convoqué, par lettre du 04 mai 2018, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 18 mai 2018, puis licencié pour faute grave par lettre du 24 mai 2018, aux motifs suivants : 

' Suite à notre entretien qui s'est tenu le 18 mai 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants : 

Le 18/04/2018, à 15 heures 40, vous avez été vu avec votre collègue en train de faire des exercices de musculation (tractions) pendant votre temps de travail en vous accrochant aux rayonnages du Drive. 

Une telle attitude est inadmissible. 

Il est évident que pendant votre temps de travail, vous devez vous consacrer aux missions qui vous sont confiées et pour lesquelles nous vous rémunérons. En aucun cas, vous ne pouvez pendant votre temps de travail vaquer à vos occupations personnelles. 

Votre attitude constitue une fraude à l'égard de l'entreprise puisque vous vous faites payer vos temps de distraction personnelle comme du travail effectif ce que nous ne pouvons admettre et ce d'autant plus qu'au moment des faits, des clients attendaient d'être servis. 

Par ailleurs, en agissant ainsi, vous avez détourné de son usage le matériel de l'entreprise, les rayonnages sont installés pour stoker des marchandises et non pour servir d'appareils de musculation. Vous avez ainsi fait preuve d'un manque de respect total envers l'entreprise et ses installations en risquant de porter atteinte à du matériel coûteux mis en place. 

Plus grave encore, vous avez mis en péril votre propre sécurité, et même votre vie et celle d'autrui. Le chute des étagères avec toutes les marchandises qu'elles contiennent aurait en effet pu entraîner des blessures irrémédiables voir mortelles pour vous-même ou un autre opérateur qui aurait été à proximité, voire pour une personne d'une entreprise extérieure en intervention au moment de votre acte. 

Nous ne pouvons accepter qu'un salarié porte atteinte à sa sécurité et celle des autres salariés de la sorte. 

Nous vous rappelons que la Direction attache une attention toute particulière au respect des règles de sécurité dans l'entreprise, et qu'il est demandé à tous les salariés de s'y conformer strictement, et de prendre soin de sa santé et de celle des autres. 

Vous ne pouviez ignorer ces principes évidents d'autant plus que notre règlement intérieur en son article 21, stipule clairement que : '...'. 

L'ensemble de ces faits démontre à l'évidence, outre votre manquement à vos obligations contractuelles et professionnelles, votre mépris tant à l'égard de vos collègues qu'à l'égard de l'entreprise. 

Votre reconnaissance des faits lors de notre entretien et vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation. 

Ainsi compte tenu de ce qui précède et pour l'ensemble de ces motifs, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, lequel prend effet à la date d'envoi de la présente lettre recommandée et est privatif des indemnités de rupture. (...)'. 



Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès, par requête reçue le 12 novembre 2018, aux fins de voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral, qu'il n'a perçu aucune contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage ni à l'entretien de la tenue professionnelle, voir requalifier ses contrats de travail à temps partiel en temps complet, son licenciement pour faute grave en licenciement nul ou, à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société Sogardis au paiement de rappels de salaire, d'indemnités et dommages et intérêts. 



Par jugement contradictoire du 04 novembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a :

- fait droit à la demande de M. [J] [Z] au titre des frais d'entretien de la tenue à hauteur de 193,20 euros nets,

- débouté M. [J] [Z] de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions,

- condamné M. [J] [Z] à payer à la SAS Sogardis E.Leclerc la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, 

- débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes, fins et conclusions. 



Par acte du 03 décembre 2021, M. [J] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision.



Aux termes de ses dernières conclusions en date du 31 août 2022, M. [J] [Z] demande à la cour de : 



- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre des contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage, du non-respect des temps de pause, de l'absence de communication des relevés d'heures, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, du non-respect de l'obligation de sécurité, du harcèlement moral subi, du licenciement nul et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

 

Statuant à nouveau, 

- requalifier ses contrats de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; 

- condamner la SAS Sogardis à lui payer la somme de : 

' 552 euros bruts au titre des contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage, 

' 4 140 euros nets au titre des dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause, 

' 2.000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour absence de communication des relevés d'heures, 

' 8.990,82 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 

' 1.928,44 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, 

' 192,84 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 

' 92,42 euros bruts au titre du solde des temps de pause rémunérée, 

' 21,91 euros bruts au titre du solde des majorations pour heure supplémentaire, 

' 2,19 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 

' 73,99 euros bruts au titre du solde de la prime annuelle,

' 2.760 euros nets au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 

' 5.000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi, 

' 2.996,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, 

' 299,69 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

' 1.106,56 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire, 

' 842,89 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, 

' 12.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 

' 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 



Il soutient que :

Sur les contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage : 

- le port de la tenue de travail était obligatoire,

- les tenues devaient être obligatoirement revêtues sur le lieu de travail et en dehors du temps de travail, 

- il n'a perçu aucune contrepartie en repos ou financière. 

Sur les frais d'entretien vestimentaire : 

- la société a rendu obligatoire le port de la tenue de travail mais n'a pris en charge d'aucune manière les frais d'entretien, 

- le conseil de prud'hommes a fait droit, à juste titre, à sa demande. 

Sur le non-respect des temps de pause : 

- il n'a pas bénéficié d'un temps de pause effectif,

- il ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles pendant son temps de pause fixé à 21 minutes, 

- il ne devait et ne pouvait pas pointer avant et après sa prétendue pause, 

- ces pauses devaient obligatoirement et exclusivement être prises dans une petite salle prévue à cet effet sans avoir le droit d'en sortir, sauf pour répondre aux directives de la hiérarchie qui n'étaient pas rares,

- l'aménagement de cette salle ne répondait pas aux dispositions des articles R4228-22 et R4228-23 du code du travail, 

- la société n'apporte aucune preuve des raisons de sécurité qu'elle invoque pour justifier son interdiction de sortir de l'entreprise, 

- son préjudice est constitué par le seul fait de ne pas avoir pu vaquer à ses occupations personnelles et d'avoir été contraint de rester dans un espace clos. 

Sur l'absence de remise des décomptes du temps de travail : 

- la société lui a communiqué des relevés de pointeuse mais s'est restreinte à ceux couvrant la période du 19 mars au 20 mai 2018, 

- ce n'est que le 31 mai 2022 et après la communication de ses conclusions d'appel, qu'elle lui a communiqué les relevés pour la période du 16 janvier 2016 au 19 mars 2018, 

- la privation d'accès à ces informations lui a causé un préjudice, d'autant plus qu'il a formulé une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, 

- les feuilles de pointage nouvellement communiquées ont toutes été modifiées et ne sont donc pas la fidèle retranscription des heures enregistrées par la pointeuse.

Sur le travail dissimulé :

- l'employeur a mentionné sur son bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, 

- il était amené à effectuer régulièrement des heures au-delà de la durée contractuelle du temps de travail, 

- l'intention de dissimulation est démontrée dans la mesure où l'employeur reconnaît qu'il a accompli des heures complémentaires qui, au lieu d'être rémunérées et mentionnées sur le bulletin de salaire, ont été récupérées, alors que l'accomplissement d'heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ne peut être compensé par des récupérations mais doit obligatoirement être rémunéré et donc être mentionné sur les bulletins de paie. 

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet : 

- son temps de pause constitue du temps de travail effectif de sorte que sa durée effective de travail est de 35 heures, 

- les heures complémentaires qu'il a effectuées portent sa durée de travail effectif à 35 heures ou plus, 

- son contrat de travail est dépourvu de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, de sorte qu'il est présumé conclu pour un horaire à temps complet, 

- la lecture des clauses du contrat de travail à temps partiel démontre qu'il se tenait à la disposition constante de son employeur, 

- l'employeur communiquait les plannings de travail d'une semaine sur l'autre et ne respectait pas le délai contractuel de prévenance de deux semaines.

Sur l'obligation de sécurité : 

- il était amené à utiliser de manière habituelle des transpalettes et gerbeurs manuels et électriques sans aucune formation ou information préalable, 

- l'employeur ne lui a fourni aucune information ou formation sur les règles de sécurité ou les gestes et postures à adopter, 

- l'employeur ne lui a fourni aucun équipement de travail pour le travail au froid alors qu'il était amené à travailler régulièrement dans les chambres froides, 

- les équipements de protection individuelle étaient en nombre insuffisant, 

- contrairement à ce que soutient la société, il n'a pas reçu de guide du nouvel arrivant lors de son embauche en janvier 2016 puisque le document n'a été communiqué qu'à compter de novembre 2017,

- le fait de ne pas avoir travaillé en sécurité lui a occasionné nécessairement des tensions psychologiques.

Sur le harcèlement moral : 

- il a été victime de faits de harcèlement moral, 

- il a été soumis à une surveillance continue par vidéo, aucune information préalable sur la finalité et l'étendue de la vidéosurveillance n'a été communiquée aux salariés ou à la CNIL

- il a été soumis à un contrôle déloyal de sa productivité à des fins illicites, 

- l'exploitation des données issues des systèmes de contrôle et de surveillance a porté atteinte à ses droits et à sa santé physique et mentale, 

- il a été atteint dans sa dignité en étant soumis à l'affichage des statistiques de productivité,

Sur la rupture du contrat de travail : 

- il n'a commis aucune faute,

- la société ne démontre pas qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition, ni qu'il a endommagé les marchandises entreposées sur les rayonnages,

- les faits qui lui sont reprochés ne peuvent pas constituer une faute grave, et n'ont été sanctionnés par la société que dans le seul but de mettre un terme au mouvement revendicatif qui était né en son sein quelques jours auparavant,

- son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- compte tenu de la discrimination syndicale et du harcèlement moral qu'il a subi, son licenciement sans cause réelle et sérieuse produit les effets d'un licenciement nul. 





En l'état de ses dernières écritures en date du 31 mai 2022, contenant appel incident, la SAS Sogardis demande à la cour de : 



- infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de M. [Z] au titre des frais d'entretien de la tenue à hauteur de 193,20 euros, 

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [Z] de l'intégralité de toutes ses autres demandes, fins et prétentions, 

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [Z] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



En conséquence, 

- débouter M. [Z] de ses fins, demandes et conclusions,

- dire et juger :

*que M. [Z] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, 

* qu'elle a respecté ses obligations relatives au frais d'entretien vestimentaire,

* qu'elle a respecté ses obligations relatives au temps de pause, 

* qu'elle a respecté ses obligations relatives à la communication des relevés d'heures,

* qu'elle a respecté les dispositions relatives au travail à temps partiel, 

* qu'elle a respecté son obligation de sécurité, 

* que M. [Z] n'a été victime d'aucun agissement constitutif d'un fait de harcèlement moral, 

* que le licenciement pour faute grave de M. [Z] est bien fondé, 



En conséquence

- débouter M. [Z] de sa demande de : 

* 552,00 euros bruts au titre des contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage, 

* 193,20 euros nets au titre des frais d'entretien vestimentaire, 

* 4 141,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause

* 2000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de communication des relevés d'heures, 

* 8990,82 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 

* 1928,44 euros bruts à titre de rappel de salaires à temps complet, outre la somme de 192,84 euros au titre des congés payés afférents,

* 92,42 euros bruts au titre du solde des temps de pause rémunérée, 

* 21,91 euros bruts au titre du solde des majorations pour heure supplémentaire, outre la somme de 2,19 euros au titre des congés payés afférents, 

* 73,99 euros bruts au titre du solde de la prime annuelle, 

* 2760,00 euros nets au titre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, 

* 5000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 

* 2996,94 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 299,69 euros au titre des congés payés afférents, 

* 1106,56 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire

* 842,89 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 

* 12 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 

* 2996,94 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 299,69 euros au titre des congés payés afférents, 

* 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner M. [Z] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner le même aux entiers dépens. 



Elle fait valoir que : 

Sur les opérations d'habillage et de deshabillage : 

- elle imposait le port d'une tenue de travail, mais n'imposait nullement aux salariés de revêtir et d'enlever leur tenue de travail dans l'entreprise, 

- le salarié avait tout loisir de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage à son domicile, 

- M. [Z] doit être débouté de sa demande de contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage dès lors qu'il ne démontre pas qu'il lui était imposé d'effectuer ses opérations d'habillage et de déshabillage dans l'entreprise.

Sur les frais d'entretien vestimentaire : 

- M. [Z] ne justifie pas de la réalité des frais exposés, il ne démontre nullement que les dépenses d'entretiens exposées pour sa tenue de travail sont plus élevées que celles qu'il aurait exposées pour ses vêtements personnels, ceux imposés par l'employeur se substituant aux siens et ne venant pas s'y ajouter, 

- elle n'est redevable à l'égard de M. [Z] d'aucune somme au titre de l'entretien des tenues de travail. 

Sur le respect des temps de pause : 

- les affirmations de M. [Z] sont mensongères et contredites tant par les attestations qu'il verse aux débats que par celles versées par elle, 

- M. [Z] bénéficiait d'un temps de pause de 21 minutes dont 20 minutes étaient rémunérées conformément aux dispositions conventionnelles, 

- contrairement aux dires de M. [Z], elle n'a jamais exigé que les salariés prennent leur pause dans une salle mais leur a simplement interdit de quitter l'entreprise pour des raisons de sécurité, 

- la salle de pause mise à disposition des salariés était conforme aux prescriptions du code du travail et leur permettait de pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles, 

- en tout état de cause, M. [Z] ne justifie pas de son préjudice. 

Sur la remise des décomptes du temps de travail : 

- elle verse aux débats les feuilles de pointage de M. [Z], de sorte que sa demande indemnitaire ne pourra qu'être rejetée. 

Sur le travail dissimulé : 

- M. [Z] ne rapporte pas la preuve qu'il a effectué des heures supérieures à celles mentionnées sur son bulletin de paie, ni qu'elle s'est intentionnellement soustraite à ses obligations visées à l'article L8221-5 du code du travail,

- M. [Z] a été rémunéré pour toutes les heures complémentaires qu'il a effectuées à sa demande. 

Sur la requalification du contrat de travail à temps complet : 

- M. [Z] bénéficiait d'un temps de pause de 21 minutes qui ne saurait constituer du temps de travail effectif dans la mesure où il était libre de vaquer à ses occupations personnelles pendant ce temps de pause, 

- les quelques heures complémentaires que M. [Z] a pu être amené à effectuer n'ont pas eu pour effet de porter sa durée de travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail, 

- s'il est vrai que le contrat de travail ne comporte aucune mention relative à la répartition de la durée de travail, il n'en demeure pas moins qu'elle rapporte la preuve de ce que M. [Z] n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition, 

- les plannings étaient remis au moins 15 jours à l'avance, 

- M. [Z] doit être débouté de sa demande de requalification. 

Sur l'obligation de sécurité de résultat : 

- M. [Z] a bénéficié, lors de son embauche, d'une formation à la sécurité et sur l'utilisation des transpalettes électriques à conducteurs accompagnants,

- il s'est également vu remettre le guide du nouvel arrivant lequel rappelle les règles de sécurité relatives à la manutention mécanique, 

- elle a remis au salarié, au moment de son embauche, les équipements de protection contre le froid, 

- M. [Z] n'a jamais sollicité des équipements de protection contre le froid supplémentaires, 

- elle a respecté son obligation de sécurité,

- au surplus, M. [Z] ne justifie d'aucun préjudice. 

Sur le harcèlement moral : 

- la vidéosurveillance a été mise en place pour des raisons de sécurité et n'était pas utilisée pour contrôler l'activité des salariés ou les sanctionner, 

- contrairement aux dires du salarié, elle a parfaitement respecté ses obligations relatives à l'utilisation de la vidéosurveillance, 

- les scannettes utilisées par les salariés pour effectuer leur travail génèrent nécessairement des donnés statistiques, elles n'ont pas vocation à sanctionner les salariés, 

- contrairement à ce qu'affirme M. [Z] sans preuve, il n'y a aucun système d'attribution de jours de repos en fonction de statistiques,

- le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que M. [Z] n'a été soumis à aucun fait constitutif de harcèlement moral. 

Sur la rupture du contrat de travail : 

- la réalité de l'impossibilité de maintenir la présence de M. [Z] dans l'entreprise est rapportée par les griefs qui lui sont reprochés, 

- M. [Z] a utilisé son temps de travail pour vaquer à ses occupations personnelles,

- M. [Z] a détourné l'usage du matériel de l'entreprise, les rayonnages sont installés pour stocker des marchandises et non pour servir d'appareils de musculation,

- il a mis en péril sa propre sécurité et celle des autres en risquant la chute des rayonnages ,

- M. [Z] a manqué à ses obligations professionnelles et contractuelles, ainsi qu'aux règles élémentaires de discipline et de sécurité en vigueur dans l'entreprise, 

- le licenciement pour faute grave de M. [Z] est justifié. 





Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. 



Par ordonnance en date du 10 août 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 06 février 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 06 mars 2024. 





MOTIFS 





Sur les contreparties financières au temps d'habillage et de déshabillage 



Selon l'article L. 3121-3 du code du travail «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.»



Il en résulte que les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions que cet article édicte soit le port obligatoire d'une tenue de travail et l'obligation de procéder à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail.

 C'est au salarié qu'il revient d'établir que les opérations d'habillage et de déshabillage doivent se dérouler dans l'entreprise



M. [J] [Z] soutient que le port de la tenue de travail était obligatoire, que les tenues devaient être obligatoirement revêtues sur le lieu de travail et en dehors du temps de travail mais qu'il n'a perçu aucune contrepartie en repos ou financière. 



Le contrat de travail de M. [J] [Z] mentionnait que « Afin de tenir compte des nécessités d'ordre professionnel, la tenue de travail du contractant doit être adaptée à sa fonction et à l'activité de l'entreprise et conforme à celle fournie par l 'entreprise». 



Il n'est donc fait aucune obligation au salarié de se vêtir et dévêtir sur le lieu de travail. 



Ce constat n'est en rien affecté par la circonstance que l'article 25 du règlement intérieur prévoie que « Dans l'intérêt de la clientèle, et selon les situations pour des raisons de sécurité, les salariés sont tenus de revêtir les tenues mises à leur disposition par l'entreprise».



Suite à la crise sanitaire de la Covid 19, soit postérieurement au départ de M. [J] [Z], le règlement intérieur mentionnait que « La tenue de chacun doit être adaptée à son travail afin de ne pas être un facteur de risques, tant du point de vue de l'hygiène que du point de vue de la sécurité, en ce sens :

- Le port de gants est obligatoire dans les laboratoires boucherie, aux services vente traiteur, fromage et dans tous les laboratoires alimentaires;

- Le port du calot est obligatoire lorsqu 'il est requis par la législation en vigueur, sur les

lieux suivants notamment : laboratoires et rayons de vente des produits frais».



Or M. [J] [Z] ne prétend pas répondre à ces situations pour travailler au service «drive» du magasin Leclerc même si cela l'amenait à manipuler des produits frais. 



Les attestations versées par l'appelant émanent des seuls autres salariés également en litige avec le même employeur pour les mêmes motifs et ne présentent aucun caractère probant d'autant qu'elles précisent seulement qu'il leur était imposé de pointer en tenue mais nullement que les salariés devaient revêtir leur tenue de travail dans l'entreprise. Les attestations produites par la SAS Sogardis ne confirment nullement que les salariés étaient tenus de s'habiller sur leur lieu de travail.



Ainsi, faute pour M. [J] [Z] de rapporter la preuve qu'il était imposé aux salariés de revêtir leur tenue sur le lieu de travail, la demande a été justement rejetée par le premier juge. 





Sur les frais d'entretien vestimentaire 





En application de la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire.



Il est constant que la société a rendu obligatoire le port de la tenue de travail mais n'a pris en charge d'aucune manière leurs frais d'entretien.



La SAS Sogardis réplique que l'entretien d'une tenue de travail fournie par l'employeur n'entraîne pas de charges supplémentaires pour le salarié puisqu'en tout état de cause, il serait contraint d'entretenir ses propres vêtements. 



Cette circonstance n'est pas pour autant de nature à l'exonérer de l'obligation qui pèse sur elle à savoir d'assurer l'entretien des tenues qu'elle fournit et dont le port est obligatoire au sein de l'établissement.



Le jugement mérite confirmation de ce chef. 





Sur le non-respect des temps de pause



Selon l'article L.3121-1 du code du travail «La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles».



L'article L.3121-16 précise «Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives».



La période de pause qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n 'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité. 



La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur.



L'article 5-4 de la convention collective nationale dans sa rédaction applicable au litige prévoyait : 



«On entend par " pause " un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue.



La " coupure " interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l'établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple).



Les pauses et coupures sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement en fonction de l'organisation du travail qui y est en vigueur.



Une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif.



Les conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement.



A défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5e heure.



Le système de pauses prévu ci-dessus n'est pas applicable aux chauffeurs-livreurs qui relèvent du règlement CEE 38-120 du 20 décembre 1985 qui prévoit que tout conducteur doit observer après 4 heures 30 de conduite une interruption d'au moins 45 minutes avant de conduire à nouveau, cette interruption pouvant être remplacée par des interruptions d'au moins 15 minutes chacune, intercalées dans la période de conduite ou immédiatement après. Les pauses seront donc prises au cours des périodes d'interruption du temps de conduite et rémunérées dans les limites prévues ci-dessus.



La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie».



L'article R.4228-22 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.

Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers.

Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une

installation permettant de réchauffer les plats». 



L'article R.4228-23 du code du travail dispose que : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée».



M. [J] [Z] soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un temps de pause effectif, qu'il ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles pendant son temps de pause fixé à 21 minutes, qu'il ne devait et ne pouvait pas pointer avant et après sa prétendue pause, que ces pauses devaient obligatoirement et exclusivement être prises dans une petite salle prévue à cet effet sans avoir le droit d'en sortir, sauf pour répondre aux directives de la hiérarchie qui n'étaient pas rares, que l'aménagement de cette salle ne répondait pas aux dispositions des articles R4228-22 et R4228-23 du code du travail, que la société n'apporte aucune preuve des raisons de sécurité qu'elle invoque pour justifier son interdiction de sortir de l'entreprise, que son préjudice est constitué par le seul fait de ne pas avoir pu vaquer à ses occupations personnelles et d'avoir été contraint de rester dans un espace clos. 



Or, nonobstant les termes du courrier adressé par l'inspecteur du travail le 14 février 2018, la circonstance que les pauses soient prises dans un local de l'établissement ne font pas obstacle à la possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles ( lecture, consultation de son téléphone portable, conversations téléphoniques, jeux de société, sommeil, repas etc...)



L'interdiction faite aux salariés de quitter l'établissement pour de strictes raisons de sécurité invoquées par l'employeur ( circulation intense sur l'aire du «drive») ne prive pas le salarié de s'adonner à des occupations personnelles. Au demeurant, c'est par pure affirmation que M. [J] [Z] soutient que la direction leur imposait de prendre leur pause dans le local dédié à cet effet. 



La SAS Sogardis verse au débat les attestations de : 

- Mme [M] : «nos temps de pause (21 min/jour sans interruption où nous pouvons boire, manger, ainsi que téléphoner)», 

- M. [Y] : «Depuis que je suis dans l'entreprise, j'ai toujours pu prendre ma pause durant laquelle je peux me détendre, manger, boire, téléphoner, etc...», 

- Mme [B] : « J'atteste ne pas solliciter mes employés lors de leur temps de pause ou ils peuvent faire ce qu 'ils désirent dans la salle de pause prévue à cet effet», 

- M. [W] : «Les pauses prises par les employés sont dans un espace qui leur est réservé, ou ils ne sont aucunement sollicités et sont totalement libres de leurs occupations personnelles», 

- M. [I] : «Ce temps de pause nous est propre à chacun et sans dérangement...Les pauses sont prises dans une salle avec table, chaises, une machine à café, 1 distributeurs de boissons et collations, 1 four micro-ondes».



La SAS Sogardis démontre que la salle de pause mise à disposition des salariés du Drive comprenait une table, des chaises, un micro-ondes, une machine à café, un distributeurs à boissons et collations, et une fontaine à eau en location auprès de Culligan.



Enfin, il n'est nullement établi que M. [J] [Z] devait répondre aux sollicitations de son employeur durant les temps de pause. 



Le jugement mérite confirmation de ce chef. 





Sur l'absence de remise des décomptes du temps de travail



La SAS Sogardis verse en pièce n°7 les pointages effectués par M. [J] [Z].



M. [J] [Z] soutient que ce n'est que le 31 mai 2022 et après la communication de ses conclusions d'appel, que la société intimée lui a communiqué les relevés pour la période du 16 janvier 2016 au 19 mars 2018, que la privation d'accès à ces informations lui a causé un préjudice, d'autant plus qu'il a formulé une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, que les feuilles de pointage nouvellement communiquées ont toutes été modifiées et ne sont donc pas la fidèle retranscription des heures enregistrées par la pointeuse.



Outre qu'il n'est nullement justifié de la prétendue falsification des feuilles de pointage, M. [J] [Z] ne rapporte pas l'existence du préjudice que lui aurait causé le retard dans la communication de ces documents étant précisé qu'il pouvait toujours modifier le quantum de ses demandes en cours de procédure. 



Le jugement mérite confirmation de ce chef.



Sur la requalification en contrat de travail à temps complet 



Selon l'article L.3123-6 : «Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.



Il mentionne :



1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.



L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.»



Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.



M. [J] [Z] fait tout d'abord observer que son temps de pause constitue du temps de travail effectif de sorte que sa durée effective de travail est de 35 heures.

Or l'argumentation de M. [J] [Z] tendant à assimiler ses temps de pause à du travail effectif a été rejetée. 



M. [J] [Z] ajoute que même si l'on ne considère pas les temps de pause comme du temps de travail effectif, les heures complémentaires effectuées, y compris celles reconnues par l'employeur, portent la durée du travail effectif à 35 heures ou plus. Il relève ainsi, pour la semaine du 25 janvier 2016, une durée de présence décomptée par l'employeur de 38h45 qui correspond, après retranchement de 1h20 de prétendues pauses quotidiennes, à une durée effective de travail hebdomadaire de 37h25 ce que l'employeur reconnaît en rémunérant en mai 2018 des heures supplémentaires, tel que cela apparaît sur le bulletin de salaire. 







Le contrat encourt la requalification dès lors que M. [J] [Z] a été amené à effectuer des heures complémentaires ayant eu pour effet de porter la durée de travail accomplie au niveau de la durée légale du travail.



Par ailleurs M. [J] [Z] observe que son contrat de travail mentionnait un temps de travail de 33,33 heures par semaine mais pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, le contrat mentionnant que le temps de travail est « réparti comme ci annexé au présent contrat (cf. Annexe n° 1) entre les jours de la semaine » alors qu'en réalité, l'employeur lui a demandé de parapher une annexe vierge de toute indication relative à la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine. 



La SAS Sogardis observe que si l'exemplaire du contrat produit par M. [J] [Z] ne comporte pas ces mentions, elles figurent sur l'exemplaire qu'elle produit signé du salarié.



M. [J] [Z] rappelle qu'il devait se tenir à la disposition de son employeur dans la mesure où son contrat prévoyait que la « modification de la répartition de l'horaire de travail au sein de chaque journée travaillée ou entre les jours de la semaine est prévue et acceptée expressément par le contractant » et que les « modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires sans restriction».

En outre, comme le relève justement M. [J] [Z], les feuilles de pointage communiquées démontrent que le second jour de repos hebdomadaire changeait chaque semaine et pouvait être n'importe quel jour de la semaine.





De plus, le contrat de travail prévoyait également que les modifications de la répartition des heures de travail «seront notifiées au contractant, individuellement et par écrit, par avenant au contrat de travail ou par signature sur le planning valant acceptation expresse du contractant, deux semaines au moins avant sa date d'effet ».





La société intimée rappelle qu'il n'en découlerait qu'une présomption simple de contrat à temps plein, elle avance qu'elle procédait à l'affichage des plannings des salariés au moins 15 jours à l'avance ce que confirment plusieurs salariés. Or les plannings de M. [J] [Z] ne sont pas produits au débat et les témoins ne confirment pas que le planning de M. [J] [Z] était arrêté et porté à sa connaissance 15 jours avant la date d'embauche. 





Il en résulte que la SAS Sogardis échoue à démontrer que M. [J] [Z] n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Le jugement encourt la réformation de ce chef et il convient d'allouer à M. [J] [Z] les sommes réclamées à ce titre et non contestées en leur quantum ne serait-ce qu'à titre subsidiaire par l'employeur.



Sur le travail dissimulé 



Selon l'article L.8221-5 du code du travail : 

 

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 

L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 

L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en 

application du titre II du livre Ier de la troisième partie. » 

 

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : 

 

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans 

les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit 

à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »



En l'espèce, M. [J] [Z] prétend que l'employeur a mentionné sur son bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, qu'il était amené à effectuer régulièrement des heures au-delà de la durée contractuelle du temps de travail, que l'intention de dissimulation est démontrée dans la mesure où l'employeur reconnaît qu'il a accompli des heures complémentaires qui, au lieu d'être rémunérées et mentionnées sur le bulletin de salaire, ont été récupérées, alors que l'accomplissement d'heures complémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ne peut être compensé par des récupérations mais doit obligatoirement être rémunéré et donc être mentionné sur les bulletins de paie. 



Au soutien de sa réclamation M. [J] [Z] produit des attestations de collègues de travail déclarant qu'ils étaient amenés à réaliser régulièrement des heures au-delà de la durée contractuelle du temps de travail et que l'employeur tenait un décompte desdites heures effectuées afin d'opérer certaines semaines des compensations plutôt que de rémunérer les heures de travail ainsi faites. 



Ce faisant, M. [J] [Z] ne fait pas la démonstration qu'il aurait effectué, en ce qui le concerne personnellement, des heures complémentaires non rémunérées alors que l'employeur démontre que les heures complémentaires effectuées en janvier 2016, avril 2016, mai 2016, juillet 2016, février 2017, mai 2017, août 2017, février 2018 et mai 2018 ont bien été rémunérées ce que ne dément pas M. [J] [Z] en indiquant dans ses écritures qu'il lui «était régulièrement demandé...de faire davantage d'heures qui n'ont fait l'objet que très ponctuellement d'un règlement forfaitaire équivalant à 1,75 heures sous l'appellation "HEURES COMPL 10%" ».



Enfin, quand bien même l'employeur aurait admis dans ses écrits, concernant les heures complémentaires, qu'il « ne manquait pas de les lui rémunérer ou les lui faire récupérer par le biais d'un compteur d'heures», il n'en résulte pas pour autant une intention de dissimuler les heures effectivement réalisées, seule les modalités de compensation étant illégales. 



La demande est en voie de rejet.





Sur l'obligation de sécurité 



L'article L. 4121-1 du code du travail édicte que :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 

2° Des actions d'information et de formation ; 

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. 

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »



et l'article L. 4121-2 du même code prévoit que :

« L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le

fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ; 

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 

3° Combattre les risques à la source ; 

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».



En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Cette obligation lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures qui auraient

pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés. 



Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 



 

M. [J] [Z] expose qu'il était amené à utiliser de manière habituelle des transpalettes et gerbeurs manuels et électriques sans aucune formation ou information préalable, que l'employeur ne lui a fourni aucune information ou formation sur les règles de sécurité ou les gestes et postures à adopter, que l'employeur ne lui a fourni aucun équipement de travail pour le travail au froid alors qu'il était amené à travailler régulièrement dans les chambres froides, que les équipements de protection individuelle étaient en nombre insuffisant, que contrairement à ce que soutient la société, il n'a pas reçu de guide du nouvel arrivant lors de son embauche en 2016 puisque le document n'a été communiqué qu'à compter de novembre 2017, que le fait de ne pas avoir travaillé en sécurité lui a occasionné nécessairement des tensions psychologiques.



En réalité, M. [J] [Z] se fonde sur la lettre de l'inspecteur du travail du 14 février 2018 reprochant à l'employeur l'absence totale de document unique d'évaluation des risques pour l'établissement du E. Leclerc Drive et relevant que «Les différents salariés que j'ai pu interroger m'ont précisé n'avoir bénéficié d'aucune formation « gestes et postures ». Il vous incombe de veiller à ce que l'ensemble des salariés affectés à de la manutention manuelle, c'est-à-dire la quasi-totalité, bénéficie dans les meilleurs délais d'une formation ». L'inspecteur du travail a constaté que les chaussures de sécurité étaient « rangées dans leur carton dans une salle dont l'accès était rendu impossible » alors que le règlement intérieur prévoit le port de telles chaussures pour les « employés effectuant de la manutention ». 



La SAS Sogardis rétorque d'une part que les dispositions des articles R. 4323-55 et R.4323-56 ne sont pas applicables en l'espèce, les transpalettes électriques à conducteurs accompagnants ne nécessitant ni CACES ni autorisation de conduite, une formation adéquate suffisant, que d'autre part M. [J] [Z] a bénéficié d'une formation lors de son embauche, comme tout nouvel emba