Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 avril 2024

AB/SH



Numéro 24/01217





COUR D'APPEL DE PAU 

1ère Chambre 

 





ARRÊT DU 09/04/2024 







 Dossier : N° RG 23/03047 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWCF 





Nature affaire :



Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction















Affaire :



[C] [W] épouse [K]



C/





























Grosse délivrée le :



à :

















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 06 Février 2024, devant :







Madame FAURE, Présidente



Madame de FRAMOND, Conseillère



Madame BLANCHARD, Conseillère, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile 





assistées de HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.





Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. 













dans l'affaire opposant :









APPELANTE :



Madame [C] [W] épouse [K]

née le 01/01/1975 à [Localité 3] (11)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]







Représentée et assistée de Maître MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES





























































sur appel de la décision 

en date du 19 SEPTEMBRE 2023

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

RG numéro : 23/01604 

















Vu la requête du 30 août 2023, déposée au greffe du pôle civil du Tribunal judiciaire de Tarbes le 1er septembre 2023,par laquelle Mme [C] [W] épouse [K] a sollicité l'homologation d'un protocole d'accord transactionnel dans le litige l'opposant à la SARL Eau Loisir, 



Vu le jugement du 19 septembre 2023 (RG n°23/01604), par lequel le Tribunal judiciaire de Tarbes a rejeté la requête de Mme [C] [W] épouse [K] et laissé les dépens de la présente instance à la charge de cette dernière,



Vu la déclaration enregistrée au greffe le 12 octobre 2023, par laquelle Mme [C] [W] épouse [K] a relevé appel de cette décision, aux fins d'en obtenir la réformation en ce qu'elle a rejeté sa requête et laissé les dépens de la présente instance à la charge de cette dernière,



Vu l'avis de fixation selon les modalités prévues aux articles 905 et suivants du code de procédure civile, à l'audience du 6 février 2024.





SUR CE :



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Aux termes de l'article 400 du même code, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Enfin, aux termes de l'article 401 du même code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, l'appelante a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, et il n'existe aucune partie adverse ayant formé appel incident ou demande incidente.





PAR CES MOTIFS :



La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, 



- Constate le désistement de l'appel formé par Mme [C] [W] épouse [K] à l'encontre du jugement rendu le 19 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Tarbes ;



- Constate l'extinction de l'instance d'appel ;



- Condamne Mme [C] [W] épouse [K] aux dépens de l'appel.



Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,









Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE