Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 9 avril 2024
- ECLI
- 66162be699851e0008f1e6fc
- Date
- 9 avril 2024
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
N° 2024/1243 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 24/00142 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXKX 2ème chambre civile secton I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 4] S.A.S. SIRIUS CONSEIL [Adresse 7] [Adresse 3] Représentant : Me Jean Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU APPELANTS Monsieur [I] [E] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Anthony DEDIEU, avocat au barreau de BAYONNE INTIME Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2024 de la décision en date du 06 Novembre 2023 rendue par le Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [C] [D] en date du 28 mars 2024 Vu les observations en réponse de Monsieur [I] [E] en date du 03 avril 2024 MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur [C] [D]. Constate l'extinction de l'instance, Condamne Monsieur [C] [D] aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 6], le 09 Avril 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 9 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
66162be699851e0008f1e6fc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel