Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 9 avril 2024

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N° 160



N° RG 23/02765 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TX3Q













S.A.R.L. PLACE NET TP



C/



S.A.S. LOXAM



































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 

Me LEMASSON DE NERCY

Me LE COULS BOUVET



Copie délivrée le :





à :

TC Lorient















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 AVRIL 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 12 Février 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANTE :



S.A.R.L. PLACE NET TP, société immatriculée au RCS de Beauvais sous le n°500 486 386, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Paméla LEMASSON DE NERCY, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Caroline BAZA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS







INTIMÉE :



S.A.S. LOXAM, société immatriculée au RCS de Lorient sous le n°450 776 968, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Claudine WAGNER de la SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES









FAITS ET PROCEDURE :



Estimant que la société Place Net TP (la société Place Net ) n'avait pas payé certaines factures de location de matériel professionnel, la société Loxam l'a assignée en paiement.



Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de commerce de Lorient a :

- Constaté la non comparution de la société Place Net,

- Dit que la demande de la société Loxam est régulière, recevable et bien fondée,



En conséquence :

- Condamné la société Place Net à payer à la société Loxam la somme principale de 54.171,44 euros, outre intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrernent, et ce, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur,

- Condamné la société Place Net à payer à la société Loxam la somme de 815 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société Place Net aux entiers dépens de l'instance.



La société Place Net a interjeté appel le 12 mai 2023.



Les dernières conclusions de la société Place Net sont en date du 7 août 2023. Les dernières conclusions de la société Loxam sont en date du 26 octobre 2023.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er février 2024.





PRETENTIONS ET MOYENS :



La société Place Net demande à la cour de :



- Prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance signifié à la requête de la société Loxam à la société Place Net le 2 mars 2022, et ayant donné lieu au jugement condamnant la société Place Net, 

- Annuler le jugement en ce qu'il a : 

- Dit que la demande de la société Loxam est régulière, recevable et bien fondée, 

- Condamné la société Place Net à payer à la société Loxam la somme principale de 54.171,44 euros, outre intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15% du montant des factures et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, et ce, en application de l'article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur,

- Condamné la société Place Net à payer à la société Loxam la somme de 815 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société Place Net aux entiers dépens de l'instance,

- Ordonner la restitution à la société Place Net de toutes sommes versées en exécution du jugement annulé, majoré des intérêts au taux légal à compter de leur saisie ou paiement, 

- Condamner la société R Loxam au paiement de la somme de 5.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts,

 

A titre subsidiaire :

- Débouter la société Loxam de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions financières, 

- Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, 

- Condamner la société Loxam au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 





La société Loxam demande à la cour de :



- Voir débouter la société Place Net de l'ensemble de ses demandes,

- Voir confirmer le jugement dans toutes ses dispositions,

- Voir condamner la société Place Net à payer à la société Loxam la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens d'appel.



Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.





DISCUSSION :



Sur la nullité de l'assignation :



La société Place Net fait valoir que l'assignation du 2 mars 2023 serait nulle pour ne pas lui avoir été délivrée.



Il résulte de l'extrait K Bis de la société Place Net que l'adresse de son siège social y était indiquée comme étant au [Adresse 1].



La société Loxam justifie qu'elle a essayé de signifier l'assignation au [Adresse 1]. Sur place, l'huissier instrumentaire n'a pas relevé de nom sur la boîte aux lettres et a constaté aucune présence. Ayant pris contact par téléphone avec un ancien salarié, ce dernier lui a indiqué que les locaux avaient été transférés au [Adresse 3].



L'assignation du 2 mars 2023 a été délivrée au [Adresse 3]. Il a été remis à Mme [J] qui a déclaré être habilitée à recevoir copie de l'acte. Elle s'est déclarée employée et affirmant être habilitée à recevoir copie de l'acte et a confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était toujours à cette adresse. 



Le fait que Mme [J] soit ou non salariée de la société Place Net est sans effet sur la régularité de la signification dès lors qu'elle a déclaré à l'huissier instrumentaire qu'elle était habilitée à recevoir copie de l'acte au profit de la société Place Net.



La société Loxam justifie en outre que l'adresse du [Adresse 3] à [Localité 6] est également celle de la société Scarat. En mai 2023 la société Scarat détenait 598 des 600 parts sociales de la société Place Net ce qui explique que l'adresse de la société Place Net ait pu être fixée un moment à cette adresse.



Il apparaît ainsi que l'huissier instrumentaire a procédé aux vérifications nécessaires et que l'assignation a bien été délivrée à l'adresse à cette époque de la société Place Net et à une personne habilitée à recevoir l'acte.





Le fait que l'assignation n'ait pas été accompagnée des pièces que la société Loxam entendait produire devant le tribunal n'est pas une cause d'annulation de l'assignation. 



En tout état de cause, la société Place Net a bénéficié devant la cour de la transmission de l'ensemble de ces pièces et a pu faire valoir ses observations.



Il y a lieu de rejeter la demande tendant à l'annulation de l'assignation et à l'annulation du jugement.





Sur les sommes dues :



La société Place Net conteste devoir trois factures de 3.433,30 euros, 17.434,25 euros et 1.505,58 euros.



La société Loxam justifie qu'une mini pelle louée à la société Place Net a été récupérée sur un chantier à Cormeille en Parisis avec des dégâts matériels. Elle en a averti la société Place Net par courriel du 21 novembre 2022 en lui envoyant des photographies des dégâts constatés. Elle justifie du coût des réparations par un devis de la société Volvo et du montant des réparations par une facture qu'elle a elle-même établie, ayant réalisé les réparations en interne, pour 17.434,25 euros TTC.



La société Loxam justifie que la facture en date du 31 octobre 2022 afférente à la location d'une mini pelle n'est pas contestée. Cette absence de contestation vaut reconnaissance de la location. Or la facture contestée concerne la période du 1er novembre au17 novembre 2022 qui n'est que la suite de la période pour laquelle la location est reconnue par la société Place Net. Il est donc justifié du bien fondé de la demande de paiement de la somme de 3.433,30 euros TTC au titre de cette facture.



La société Loxam produit un contrat de réservation du 26 octobre 2022 portant sur la location d'une mini pelle à compter du 28 octobre 2022. Ce contrat est signé et porte le cachet de la société Place Net. La facture correspondante de 1.505,58 euros TTC est donc justifiée.



La société Loxam justifie ainsi des montants afférents aux factures contestées. 

Les sommes restant dues produiront des intérêts de retard comme précisé au jugement qui sera confirmé.





Sur la clause pénale :



Il est justifié que la société Place Net a signé des bons de commande antérieurs aux locations litigieuses sur lesquels figuraient les conditions générales prévoyant des pénalités de retard et frais de recouvrement. Ces conditions comportaient ainsi une clause prévoyant une indemnité de 15% du montant des factures pour remise du dossier au contentieux.



La société Place Net ne justifie pas que cette indemnité soit excessive. Il y a lieu de rejeter sa demande de minoration voire suppression.



Vingt factures sont restées impayées, la société Loxam a droit à une indemnité de 40 euros pour chacune et le jugement sera confirmé sur ce point.





Sur les frais et dépens :



Il y a lieu de condamner la société Place Net aux dépens d'appel et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



La cour :



- Rejette les demandes d'annulation de l'assignation et du jugement,



- Confirme le jugement,



Y ajoutant :



- Rejette les autres demandes des parties,



- Condamne la société Place Net aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT