Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 9 avril 2024

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale





N° RG 23/03381 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2TN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023

Date de la saisine : 13 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 25 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES

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APPELANTE 

[P] [M]

Représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210079



INTIMEE

S.A.S. FENETREA

Représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

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OCME n°55





Nous, Anne-Laure DELACOUR, Conseiller chargé de la mise en état,



Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES du 25 MAI 2023 ;



Vu la déclaration d'appel de Madame [P] [M] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 13 Juin 2023 ;





Vu l'accord des deux parties par courriers en date du 06 mars 2024 et du 05 avril 2024 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible, de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;



Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.



PAR CES MOTIFS



Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant Madame [P] [M], représentée par Me Eric MARLOT de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES à la S.A.S. FENETREA, représentée par Me Elodie STIERLEN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, avocat au barreau de RENNES ;



Désigne Monsieur [J] [D] ([Courriel 2] - [XXXXXXXX01] ) en qualité de médiateur avec la mission suivante :





- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;



- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ;



Fixe à 1.150 euros la somme de la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et dit que les parties supportent chacune par moitié à concurrence de la somme de 575 euros. Somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ;



Rappelle qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 1.150 euros dans les conditions et délais impartis, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;



Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur ne pourra excéder un délai de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur aura été versée entre les mains de ce dernier ;



Dit qu'il appartiendra au médiateur, dès le versement de la provision à valoir sur sa rémunération, d'en aviser aussitôt le greffe par courriel, en précisant la date du dernier versement,([Courriel 3]) ou par tout autre moyen ;



Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci, il devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;



Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer le magistrat chargé de la mise en état des suites réservées au processus de médiation ;



Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du mardi 17 septembre 2024.







RENNES, le 09 Avril 2024



Le Magistrat de la mise en état

Anne-Laure DELACOUR