Cour d'Appel · 4ème Chambre — 9 avril 2024

4ème Chambre





ORDONNANCE N° 33



N° RG 24/00866 

N° Portalis DBVL-V-B7I-UQKY





















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 09 AVRIL 2024





Le neuf Avril deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du douze Mars deux mille vingt quatre, Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :







DEMANDEURS A L'INCIDENT :





Monsieur [H] [B]

né le 30 Décembre 1951 à [Localité 10] (92)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



Madame [U] [L] [K] [Y] épouse [B]

née le 02 Février 1961 à [Localité 11] (56)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



INTIMES







A



DÉFENDEURS A L'INCIDENT :





Monsieur [J] [F] 

Exerçant sous l'enseigne 'ENTREPRISE [F]'

né le 24 Juillet 1981 à [Localité 11] (56)

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Marie Pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES



Monsieur [S] [F] 

Exerçant sous l'enseigne 'ENTREPRISE [F]'

né le 06 Août 1978 à [Localité 11] (56)

[Adresse 8]

[Localité 5]





Représenté par Me Marie Pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES





APPELANTS





Et encore :





Société ALLIANZ IARD SA

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



Société COVAM SOCIETE

[Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMES









A rendu l'ordonnance suivante :





Suivant déclarations des 13 et 17 janvier 2020, MM [J] et [S] [F] ont interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Vannes en date du 12 novembre 2019 qui les a condamnés sous le bénéfice de l'exécution provisoire au paiement de 46 205,10€ TTC au titre des travaux de reprise et de 50250€ de préjudice de jouissance dans le litige les opposant à M et Mme [B]. La déclaration d'appel contre M et Mme [B] a été enregistrée sous le numéro RG 20/204 et celle contre la société Covam et la société Allianz sous le numéro RG 20/368, 

Les deux dossiers ont été joints par ordonnance du 20 mai 2020 sous le numéro 20/368.

Par ordonnance du 2 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour en application de l'article 526 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les consorts [F] aux dépens de l'incident.



Par conclusions du 9 février 2024, M et Mme [B] ont sollicité la remise au rôle afin de voir :

-constater la péremption de l'instance faute de diligences interruptives de ce délai depuis au moins deux ans,







-constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel,

-condamner in solidum MM [J] et [S] [F] en paiement d'une indemnité de 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Par conclusions du 4 mars 2024, les époux [B] font valoir que les dernières conclusions interruptives du délai de péremption de deux ans sont celles du 1er septembre 2020 notifiées par la société Allianz, que les consorts [F] n'ont accompli aucun diligence depuis, que le délai est largement expiré et la péremption acquise.

Ils relèvent que les appelants tout en demandant le débouté indiquent ne pas avoir exécuté le jugement avant le délai de péremption et font observer que l'obtention d'un échéancier pour apurer leur dette par le juge de l'exécution est sans incidence sur la procédure d'appel.



Par conclusions du 26 février 2024, les sociétés Covam et Allianz se joignent à la demande des époux [B] et demandent la condamnation des consorts [F] à leur verser une indemnité de 5000€ au titre des frais irrépétibles.



Par conclusions des 19 février, 23 février et 7 mars 2024, MM [J] et [S] [F] demandent :

-le débouté des époux [B] ; 

-le rejet des demandes au titre des frais irrépétibles, 

-la condamnation des époux [B] à leur verser une indemnité de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils font observer que la condamnation à leur charge représentait une somme de 100455,10€ hors indexation, que leurs situations ne leur permettaient pas de payer, qu'ils ont obtenu du juge de l'exécution de [Localité 11] un échéancier, décision qui a interrompu le délai de péremption, preuve de leurs réelles difficultés de paiement, qu'ils n'ont pas pu totalement respecter, ce qui les a empêchés de rétablir l'affaire au rôle de la cour, alors qu'ils avaient des raisons de faire appel, ce qui justifie le débouté de la demande.

Ils estiment qu'au regard de cette situation, les demandes de frais irrépétibles ne peuvent être accueillies.



Motifs :



En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il est établi que les dernières conclusions transmises dans ce dossier émanent de la société Allianz et datent du 1er septembre 2020. L'ordonnance de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement, comme sa notification n'ont pas pour effet d'interrompre le délai de péremption. 



 



Les consorts [F] se prévalent de l'interruption du délai par l'effet du jugement du juge de l'exécution du tribunal de Vannes du 22 mars 2022 qui leur a accordé un échéancier pour régler la somme due.

Il est constant que lorsqu'il existe un lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies dans une instance interrompent la péremption de l'autre.

En l'espèce, l'instance devant la cour sous le numéro 20/368 se rapporte à la responsabilité des consorts [F] dans la survenance des désordres affectant les travaux qu'ils ont réalisés dans l'immeuble de M et Mme [B] et à l'indemnisation au profit de ces derniers.

L'ordonnance du conseiller de la mise en état a radié l'affaire au rôle après avoir constaté que MM [J] et [S] [F] ne justifiaient pas de leur situation personnelle et professionnelle.

La saisine du juge de l'exécution de [Localité 11] le 5 novembre 2021 avait pour objet de s'opposer à un procès-verbal de saisie-vente délivré par les créanciers le 7 octobre 2021 sur la base du jugement dont appel et d'en suspendre l'exécution forcée. Elle ne présentait donc pas de lien de dépendance directe et nécessaire avec l'instance pendante devant la cour. Les diligences que les consorts [F] ont accompli dans le cadre de l'instance devant le juge de l'exécution n'ont pas interrompu la péremption de l'instance d'appel.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MM. [F] seront condamnés aux dépens d'appel.





Par ces motifs :



Par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

Prononçons la péremption de l'instance, 

Constatons l'extinction de l'instance d'appel ,

Rejetons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamnons MM [J] et [S] [F] aux dépens d'appel.







Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,