Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 









ORDONNANCE DE NULLITÉ D'APPEL

(article 901 du Code de procédure civile)





Décision attaquée : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes du HAVRE du 08 Mars 2024

N° RG 24/01212 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT3R

Affaire :



Monsieur [K] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]



APPELANT

Société LCC SERVICES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]



INTIMÉE





Nous, Martine LEBAS- LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01212 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT3R,



Attendu que, selon l'article 901 du Code de procédure civile, l'appel doit être fait par acte contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant ; qu'en cas présent, la déclaration d'appel de M. [K] [S], qui ne comporte pas cette mention, est nulle ; 



Qu'il convient, en conséquence de déclarer la nullité de l'appel et d'en aviser l'appelant.



PAR CES MOTIFS



Constatons la nullité de la déclaration d'appel interjeté par Monsieur [K] [S],



Disons que M. [K] [S] supportera la charge des dépens de la présente instance.





Fait à ROUEN, le 09 Avril 2024

 La Présidente chargée de la mise en état