Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 5 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
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REFERENCES : N° RG 23/03227 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQMF

Minute : 



JUGEMENT


Du : 05 Avril 2024


Monsieur [G] [Y]


Madame [Z] [B] épouse [Y]


 

C/


Monsieur [C] [J]








JUGEMENT



Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024; 

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;


ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS

Madame [Z] [B] épouse [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représenté par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non comparant




Copie exécutoire délivrée le : 

à : [H] [I]
 M. [C] [J]











Expédition délivrée à :




Par acte sous seing privé M. [Y] [G] et MME [Y] [Z] ont donné un bien en location à M. [J] [C] . Les lieux ont été libérés le 16-06-23 .

Par exploit de commissaire de justice du 27-11-23 , M. [Y] [G] et MME [Y] [Z] bailleur ont fait assigner M. [J] [C] pour obtenir le paiement :
- d'un solde locatif de 5743.02 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16-08-23 ;
- de 1000 euros pour frais irrépétibles, et ce avec le bénéfice de l'exécution provisoire, outre les dépens.

A l'audience, M. [J] [C] régulièrement assigné, ne s'est pas présenté, ni personne pour lui .
A l’audience le conseil de M. [Y] [G] et MME [Y] [Z] maintient ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande Principale
Attendu que le décompte de résiliation définitif fait apparaître qu'il est dû au titre des loyers et charges impayés la somme de 3285.47 euros au 01-06-23 déduction faite du dépôt de garantie de 875 euros ;
Que la demande en paiement est augmentée des intérêts au taux légal en raison de la mise en demeure du 16-08-23;

Sur la demande de remboursement des travaux de remise en état
Attendu que M. [Y] [G] et MME [Y] [Z] produisent l'état des lieux d'entrée du 06-10-15 ainsi que l'état des lieux de sortie du 16-06-23 dressé contradictoirement ;

Attendu que selon l'article 1731 du Code Civil "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locatives, et doit les rendre tels, sauf preuve contraire" ;

Attendu que seuls peuvent être mis à la charge des locataires les dommages résultant soit d'un défaut d'entretien du logement au regard de la liste des réparations locatives énumérées au décret n° 87 712 du 26 août 1987, soit les dégradations ;

Attendu que l'état des lieux de sortie révèle un état d’entretien moyen ainsi que des dégradations locatives à savoir : une hotte hors service mais pas de plaques de cuisson hors service , un plan de travail en état d’usage avancé et une crédence dégradé ;

Attendu que le devis proposé est suffisant pour estimer les réparations ; qu’il a été jugé que l’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives prévues par le bail n’est pas subordonnée à l’exécution de ces réparations ; 
Qu'il est fait droit à la demande à hauteur de 2922.56 euros correspondant à l’évaluation des réparations à entreprendre, l’achat d’une nouvelle plaque de cuisson n’étant pas prise en compte , ni la mise en décharge de certains mobilier ;

Sur les comptes entre les parties
Que les sommes dues s'établissent ainsi:
- arriéré de loyer 3285.47euros 
- réparations locatives2922.56euros 
- dépôt de garantie-875.00euros ;

Que M. [J] [C] est donc redevable de la somme de 5333.03 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure le 16-08-23 ;

Sur les demandes accessoires
Attendu que la résistance, en l'espèce injustifiée, de M. [J] [C] a contraint M. [Y] [G] et MME [Y] [Z] à engager une poursuite judiciaire ; Attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [J] [C] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens ;

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ; qu’en l’espèce le défendeur, partie perdante , sera condamné aux entiers dépens ;

Qu’ aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement; 

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
 
Condamne M. [J] [C] à payer à M. [Y] [G] et MME [Y] [Z] la somme de 5333.03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16-08-23 ;

Condamne M. [J] [C] à payer à M. [Y] [G] et MME [Y] [Z] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Rappelle l'exécution provisoire du présent jugement ;

Rejette toutes autres demandes ;

Condamne M. [J] [C] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE