Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 10 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]




REFERENCES : N° RG 24/00130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUY5

Minute : 



DÉSISTEMENT D’INSTANCE


DU 10 Avril 2024






























Copie conforme délivrée le :


à : 
CABINET CANDAN 
La SCI KHOURY


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Prononcé en audience publique du 10 Avril 2024 par Madame Claire PERRIN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 3] 
Représenté par son syndic, le Cabinet IMMO DEVAUX GESTION, SARL 
[Adresse 4] 
[Localité 6]
Représenté par le CABINET CANDAN, avocats au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

La SCI KHOURY
[Adresse 3] 
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Novembre 2023 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par Me HIRSCH Nathan, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 2 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT