Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 5 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 7]
[Localité 11]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 13]




REFERENCES : N° RG 24/00580 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW3S

Minute : 



JUGEMENT


Du : 05 Avril 2024


Association L’ADIE, ASSOCITION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE
Représentant : Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290


C/


Monsieur [B] [L]

Monsieur [Y] [T]




JUGEMENT



Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024; 

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;


ENTRE :

DEMANDEUR :

Association L’ADIE, ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [L]
[Adresse 3]
[Localité 12]
Comparant en personne

Monsieur [Y] [T]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
Et actuellement 
[Adresse 4]
[Localité 9]
Non comparant

Copie exécutoire délivrée le : 

à : Me Paul BARTHELEMY
 M. [B] [L]
 M. [Y] [T]












Expédition délivrée à :


Suivant offre préalable du 24-09-20 l’association ADIE a consenti à M. [L] [B]:
- un crédit de type microcrédit d’un montant de 2842.11 euros pour créer son entreprise ou son propre emploi au taux de 3 % l'an,
- un prêt d’honneur d’un montant de 1368.42 euros sans intérêt remboursable en 12 mois.
M. [T] [Y] s’est porté caution dans la limite de 1421 euros .
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées , l’association ADIE a , conformément à la clause résolutoire stipulée dans le contrat , provoqué la déchéance du terme après mise en demeure .

Par acte du 09-01-24 l’association ADIE a fait assigner M. [L] [B] et M. [T] [Y] :
- en paiement de la somme de 2221.13 euros avec intérêts au taux de 3 % l'an à compter du 10-03-21, pour M. [L] [B] ,
et en paiement de la somme de 1421 euros pour M. [T] [Y] avec intérêt au taux légal à compter du 03-09-21 , 
- en paiement de la somme de 1140.35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10-06-22 pour M. [L] [B] ,
- outre le paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.

A l’audience le conseil de l’association ADIE maintient ses demandes .
M. [L] [B] sollicite des délais de paiement et propose de payer la somme de 150 euros par mois .
Régulièrement assigné M. [T] [Y] ne s'est pas présenté , ni personne pour lui. 

MOTIFS DE LA DECISION 
Attendu qu’ aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme ;

Attendu qu'à l'appui de ses demandes l’association ADIE produit un décompte de la créance, un historique des opérations effectuées, les lettres de mise en demeure ;
que la dette du micro-crédit s’établit à la somme 2221.13 euros représentant le capital restant au 10-03-21 ;
que la dette prêt d’honneur s’établit à la somme 1140.35 euros représentant le capital restant au 10-06-22 ;

Qu'il convient en conséquence de condamner M. [L] [B] au paiement de la somme de 2221.13 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3 % à compter du 10-03-21 outre la somme de 1140.35 euros avec intérêt au taux légal à compter du 10-06-22 ;
Qu’il convient en conséquence de condamner M. [T] [Y] au paiement de la somme de 1421 euros dans la limite de son engagement avec intérêts au taux légal à compter du 03-09-21;

Attendu que l’engagement de caution englobe les frais et intérêts et éventuel pénalité il y a lieu de ne pas condamner la caution au paiement de l’art 700 du Code de Procédure Civile , ni aux dépens; 

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ; qu’en l’espèce le défendeur, partie perdante , sera condamné aux entiers dépens ;
Qu’ aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement;
Attendu que l’équité et la situation économique des parties le justifient , il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, par défaut et en dernier ressort:
 
condamne M. [L] [B] à payer à l’association ADIE en deniers ou quittances
- la somme de 2221.13 euros augmentée des intérêts au taux de 3 % l'an à compter du 10-03-21
- la somme de 1140.35 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10-06-22 ,
- et la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

autorise M. [L] [B] à s'acquitter de la dette par 23 versements mensuels de 150 euros la 24ème mensualité étant majorée du solde,

dit que le premier versement devra intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et les autres versement de mois en mois jusqu'à parfait paiement,

dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance la totalité du solde deviendra exigible,

condamne M. [T] [Y] à payer à l’association ADIE en deniers ou quittances la somme de 1421 euros avec intérêt au taux légal à compter du 03-09-21 , 

déboute les parties du surplus de leur demande et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

condamne M. [L] [B] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE