Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 5 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]




REFERENCES : N° RG 24/00377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVTD

Minute : 



JUGEMENT


Du : 05 Avril 2024


Association L’ADIE, ASSOCITION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE
Représentant : Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0290
 

C/


Monsieur [O] [N]




JUGEMENT



Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024; 

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;


ENTRE :

DEMANDEUR :

L’ADIE, ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Paul BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [N]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Comparant en personne




Copie exécutoire délivrée le : 

à : Me Paul BARTHELEMY
 M. [O] [N]















Expédition délivrée à :




Suivant offre préalable du 18-10-21 l’association ADIE a consenti à M. [N] [O] :
- un crédit de type microcrédit d’un montant de 2631.58 euros pour créer son entreprise ou son propre emploi au taux de 7.45 % l'an,
- une avance remboursable d’un montant de 2500 euros sans intérêt remboursable en 18 mois .
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées , l’association ADIE a , conformément à la clause résolutoire stipulée dans le contrat , provoqué la déchéance du terme après mise en demeure .

Par acte du 08-01-24 l’association ADIE a fait assigner M. [N] [O] :
- en paiement de la somme de 1375.14 euros avec intérêts au taux de 7.45 % l'an à compter du 10-05-23,
- en paiement de la somme de 1919.38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 02-03-23,
- en paiement de la somme de 1650 euros à titre de dommages et intérêts ,
- outre le paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout assorti de l'exécution provisoire.

A l’audience le conseil de l’association ADIE maintient ses demandes .
M. [N] [O] sollicite des délais de paiement et propose de payer la somme de 100 euros par mois .

MOTIFS DE LA DECISION 
Attendu qu’ aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme ;

Attendu qu'à l'appui de ses demandes l’association ADIE produit un décompte de la créance, un historique des opérations effectuées, les lettres de mise en demeure ;
que la dette du micro-crédit s’établit à la somme 1375.14 euros représentant le capital restant au 10-05-23 ;
que la dette de l’avance de trésorerie s’établit à la somme 1919.38 euros représentant le capital restant au 02-03-23 ;
Qu'il convient en conséquence de condamner M. [N] [O] au paiement de la somme de 1375.14 euros avec intérêts au taux conventionnel de 7.45 % à compter du 10-05-23 outre la somme de 1919.38 euros avec intérêt au taux légal à compter du 02-03-23;

Attendu que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice spécifique qui n’aurait pas été indemnisé , dès lors la demande à ce titre est rejetée ;

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie ; qu’en l’espèce le défendeur, partie perdante , sera condamné aux entiers dépens ;

Qu’ aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement;

Attendu que l’équité et la situation économique des parties le justifient , il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, contradictoire et rendu en dernier ressort:
 
condamne M. [N] [O] à payer à l’association ADIE en deniers ou quittances
- la somme de 1375.14 euros augmentée des intérêts au taux de 7.45 % l'an à compter du 10-05-23
- la somme de 1919.38 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02-03-23,
- et la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

autorise M. [N] [O] à s'acquitter de la dette par 23 versements mensuels de 100 euros la 24ème mensualité étant majorée du solde,

dit que le premier versement devra intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et les autres versement de mois en mois jusqu'à parfait paiement,

dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance la totalité du solde deviendra exigible,

déboute les parties du surplus de leur demande,

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

condamne M. [N] [O] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE