Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 7 — 4 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 21/08389 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3VW 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 7]

CHAMBRE DE LA FAMILLE
 
CABINET JAF 7

JUGEMENT 


20L
N° RG 21/08389
N° Portalis DBX6-W-B7F-V3VW

N° minute : 24/

du 04 Avril 2024 


JUGEMENT SUR LE FOND


AFFAIRE :

[T] épouse [J]

C/

[J]







Copie exécutoire délivrée à
Me MILANI
Me VIEILLEMARINGE

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur GOUIN, Greffier,

Vu l'instance, 

Entre :

Madame [N] [T] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] (DORDOGNE)
DEMEURANT
[Adresse 1]
[Localité 6]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Christine VIEILLEMARINGE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

d’une part, 
 
 
Et,

Monsieur [S] [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (LOT)
DEMEURANT
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]

DÉFENDEUR


représenté par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.

d’autre part, 
 


Tribunal judiciaire de Bordeaux 
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 21/08389 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V3VW 



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

 


PAR CES MOTIFS :


Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, 

statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
 
Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [N] [T] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10] (DORDOGNE)

et de :

Monsieur [S] [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 8] (LOT).

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (LOT ET GARONNE) (47), le 22 Juillet 2000, sous le régime de la séparation de biens.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au le 5 octobre 2018.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.

Déboute l’époux de sa demande de prestation compensatoire.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.


Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES