Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 10 avril 2024

N° RG 24/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ



INJONCTION DE MÉDIATION
MÉDIATION

N° RG 24/02711
N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ

N° de Minute 2024/

AFFAIRE :

SCCV LINK 

C/ 

SA ACTE IARD
SA MMA IARD
SAS DAUDIGEOS
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SASU NGE FONDATIONS
SA SMA COURTAGE
SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST
SARL ECOTECH INGENIERIE
SMABTP
SAS INGENEIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
SA ALLIANZ IARD
SAS QUALICONSULT
SAS TRANSPORTS CAZAUX
SMABTP
SA AXA FRANCE IARD 
SA SMA
SA SMA SA









Copie Délivrée 
le :
à 
SCP AVOCAGIR
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
SELARL DGD AVOCATS
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
SELARL HONTAS ET MOREAU
SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
SCP MAATEIS
SELARL RACINE [Localité 27]
SCP RAFFIN & ASSOCIES


1 copie délivrée à [Localité 27] MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

ORDONNANCE RENDUE SANS DÉBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SCCV LINK
[Adresse 8]
[Localité 13]

représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SA ACTE IARD en sa qualité d’assureur de la société IBC
[Adresse 4]
[Localité 18]

représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

SA MMA IARD prise en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS
[Adresse 5]
[Localité 20]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX




SAS DAUDIGEOS
[Adresse 32]
[Localité 17]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST prise en son établissement de [Localité 27] - [Adresse 24]
[Adresse 15]
[Localité 14]

représentée par Me Pascal-Henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ECOTECH INGENIERIE
[Adresse 8]
[Localité 13]

représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST
[Adresse 3]
[Localité 21]

défaillante

SAS INGENIERIE BORDELAISE DE CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 11]

représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la SAS DAUDIGEOS
[Adresse 5]
[Localité 20]

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 24/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ


SASU NGE FONDATIONS anciennement dénommée GTS venant aux droits de SUD FONDATIONS, pris en son établissement de gironde sis [Adresse 31]
[Adresse 9]
[Localité 19]

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE prise en sa qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS
[Adresse 30]
[Adresse 30]
[Localité 25]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS
[Adresse 30]
[Adresse 30]
[Localité 25]

représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS QUALICONSULT pris en son établissement de Gironde sis [Adresse 16]
[Adresse 7]
[Localité 22]

représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS TRANSPORTS CAZAUX
[Adresse 6]
[Localité 12]

défaillante

SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH
[Adresse 3]
[Localité 21]

représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX


SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la SAS TRANSPORTS CAZAUX
[Adresse 10]
[Localité 26]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SA SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH
[Adresse 23]
[Localité 21]

représentée par Me Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE 

S.A. SMA COURTAGE prise en sa qualité d’assureur de la SAS QUALICONSULT
[Adresse 23]
[Localité 21]

représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX






*****







N° RG 24/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ




Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état rendue le 09 Juin 2023 qui a notamment constaté l’intervention volontaire à titre principal de la SA SMA SA en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT, sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [E] [K], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente ;

Vu les conclusions de remise au rôle après dépôt du rapport d’expertise déposées au Greffe par RPVA par la SCCV LINK le 22 Mars 2024 ;

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 27 Février 2024 par la SCCV LINK à l’encontre de la SA SMA COURTAGE en sa qualité d’assureur de la SARL ECOTECH ;

Vu la jonction des procédures le 05 Avril 2024 ;

Vu les articles 127-1 et 131-1 du Code de procédure civile,

Attendu que lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne,

Attendu que le médiateur informe les parties sur l’objectif et le déroulement d’une mesure de médiation,

Qu’en l’espèce, une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige ; qu’il est en effet de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et conjointement décidée,

Que compte tenu des explications nécessaires à une prise de décision éclairée et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre le médiateur qui sera désigné par l’Association [Localité 27] MÉDIATION pour informer gratuitement les parties sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation et recueillir leur accord éventuel sur une telle mesure,

Que dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, celui-ci pourra commencer ses opérations de médiation dès le versement de la provision directement entre ses mains,

Que la désignation du médiateur prendra effet le jour de la réception entre ses mains de la provision, dont il avisera immédiatement le service de la 7ème Chambre Civile par mail à l’adresse suivante : [Courriel 29]








PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en état,

Vu les articles 22-1 de la loi n°95-125 du 08 Février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du Code de procédure civile,


FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par :

[Localité 27] MÉDIATION 
[Adresse 2]
[Localité 27]
[Courriel 28]

qui les informera gratuitement sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût d’une mesure de médiation, ordonnée dans les conditions prévues par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

DISONS que l’Association [Localité 27] MÉDIATION informera le Greffe de la 7ème Chambre Civile du nom du médiateur désigné par message électronique à l’adresse structurelle suivante :

[Courriel 29]

INVITONS les avocats des parties à faire part de cette injonction aux parties,

DISONS que les conseils des parties communiqueront au médiateur sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse mail),

DISONS que cette information se déroulera dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ou par visioconférence,

DISONS que le médiateur informera l’Association [Localité 27] MÉDIATION et le Greffe de la 7ème Chambre Civile par message électronique :
- de la mise en oeuvre de cette diligence à l’issue de sa mission, et, aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, précisera l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
- de l’accord des parties pour recourir à une médiation judiciaire et transmettra l’accord formalisé par écrit et daté à l’Association [Localité 27] MÉDIATION et à la juridiction, à la même adresse électronique dans les 24 heures, 
- ou de l’accord des parties de recourir à une médiation conventionnelle, le médiateur pouvant dans ce cas commencer immédiatement la médiation,

DISONS que la mission d’information du médiateur prendra fin à l’expiration d’un délai de SIX SEMAINES à compter de la décision,




ORDONNONS une médiation à compter de cette date en cas d’accord des parties à la médiation ainsi proposée,

DÉSIGNONS pour y procéder le médiateur ayant réalisé l’information relative à la médiation,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour du versement entre les mains du médiateur de la provision à valoir sur sa rémunération,


DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision à valoir sur sa rémunération au Greffe de la 7ème Chambre Civile,

FIXONS à 800€ TTC plus 100€ de frais de dossier le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée, après répartition à parts égale entre les parties sauf meilleur accord entre elles, par chacune des parties entre les mains du médiateur au plus tard lors du premier entretien de médiation, par chèque ou virement, à parts égales sauf meilleur accord entre les parties, dans le délai d’UN MOIS à compter de la décision ordonnant la médiation par chèque ou virement, à peine de caducité de la désignation du médiateur, sous réserve du bénéfice de l’aide juridictionnelle,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22-2 alinéa 3 de la loi du 8 Février 1995, 

DISONS que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ou par visioconférence avec l’accord des parties,

DISONS que dans le cas d’une médiation longue ou de frais élevés exposés, le médiateur pourra soumettre, aussitôt qu’elle apparaîtra justifiée, aux parties, une demande tendant à la fixation d’un complément de rémunération,

DISONS que le complément de rémunération ainsi fixé sera versé directement entre les mains du médiateur,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge de la mise en état des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante :

[Courriel 29]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de la mise en état de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge de la mise en état, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation, 


MAINTENONS le calendrier de procédure quant au surplus des demandes,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. 

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,