Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
67 rue Servient - CS 73 816
69433 LYON Cedex 03











N° RG 20/01076 - 
N° Portalis DB2H-W-B7E-U4QF


DESISTEMENT
du 10 avril 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 10 avril 2024
Décision du 10 avril 2024
 

partie demanderesse
La Société [3], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON 
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, 
demeurant Service contentieux général - [Localité 2]
Représentée par Madame Mélanie PEREIRA, audiencière munie d’un pouvoir,


Composition du Tribunal
Président : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: M. Laurent CHARRY
Assesseur collège salarié: M. Cédric BERTET

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffière

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [3] en date du 4 avril 2024, 

Vu l’acceptation du désistement par la CPAM du RHONE à l’audience ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société [3],

Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par Société [3],

Décision prononcée le 10/04/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 10/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Maëva GIANNONE
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
Société [3], rep/assistant : BLB CABINET DAVOCATS, avocats au barreau deLYON

CPAM DU RHONE


 Une copie certifiée conforme au dossier