Tribunal Judiciaire4ème Chambre Cab D
Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 10 avril 2024
- ECLI
- 6616d7e363271232b2e4bc72
- Date
- 10 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024 N° RG 22/02904 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3EH Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [E] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 23 Janvier 2024 Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mars 2024, prorogé au 10 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I] [M] [X] [L] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 9] (NOUVELLE-CALÉDONIE) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE (aide juridictionnelle Totale numéro 130550012019022126 du 14/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) DEFENDEUR : Madame [F] [U] [B] [P] [E] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 8] (GERS) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Bernard HINI, avocat au barreau de MARSEILLE (aide juridictionnelle Totale numéro 130550012019028821 du 25/11/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue publiquement après débats non publics, DEBOUTE monsieur [I] [L] de sa demande principale en divorce aux torts exclusifs de l’épouse, CONDAMNE monsieur [I] [L] aux dépens AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 10 AVRIL 2024 LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile leArt. 751 du CPC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème Chambre Cab D
- Date
- 10 avril 2024
Référence
6616d7e363271232b2e4bc72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA