Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024


 
N° RG 23/08177 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TFX

Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [H]

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 05 Février 2024 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Avril 2024 
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [C] [M]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 4]

représenté par Me Alicia COLOMBO, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023008761 du 12/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])




DEFENDEUR : 

Madame [P] [H] épouse [M]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

domiciliée : chez Chez Madame [E] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]

défaillant
























[Motifs de la décision occultés]




[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, 

Vu l'acte de mariage dressé le 5 JANVIER 1992 à [Localité 11] (ALGÉRIE) ;

Vu l’assignation en date du 31 juillet 2023

Vu les articles 237 et suivants du Code civil;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, la séparation de corps de :

- [C] [M], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 12] [Localité 7] (ALGÉRIE)

et de

- [P] [H], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11], [Localité 7] (ALGÉRIE)


ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties;

DEBOUTE [C] [M] de sa demande tendant à ce que l’épouse ne conserve pas l’usage du nom marital,

RAPPELLE que les époux conservent l’usage du nom du conjoint à l’issue du prononcé de la séparation de corps,

RAPPELLE que la séparation de corps entraîne séparation de biens,






FIXE la date des effets de la séparation de corps à la date de l’assignation le 31 juillet 2023, 

RAPPELLE que la reprise de vie commune met fin à la séparation de corps et que pour être opposable aux tiers elle doit être constatée par acte notarié ou faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil,
 
RAPPELLE qu'à la demande d'un époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans,

RAPPELLE qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date;

CONDAMNE [C] [M] aux entiers dépens de l'instance;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 AVRIL 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES