Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 10 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [F] [Z]
Madame [G] [L] [D]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
S.A.S. LBS [Localité 4]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 23/04025 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6I7
Dossier joint RG 24/00563

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mercredi 10 avril 2024


DEMANDERESSE
S.A.S. LBS [Localité 4] connue sous le nom commercial LIGNE ROSET 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [E] [K]; muni d’un pouvoir


DÉFENDEURS
Monsieur [F] [Z]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Madame [G] [L] [D]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Présidente, 
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 avril 2024 par Anne ROSENZWEIG, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière


Décision du 10 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04025 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6I7



EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 19 mai 2023, la société par actions simplifiée LBS [Localité 4], connue sous le nom commercial LIGNE ROSET, a fait assigner [F] [Z] et [G] [L] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de condamnation solidaire, sans voir écarter l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 2.958 euros, toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2020, date de livraison, la somme de 1.000 euros au titre de la résistance abusive et la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et la condamnation aux dépens.

Cette assignation qui mentionnait une audience le 3 novembre 2023 à 15h30 a été enrôlée sous les n°RG 23/04025. 

L'horaire de l'audience du 3 novembre 2023 étant erroné, l'affaire a été renvoyée au 27 février 2024 et le demandeur a été invité à faire réassigner les défendeurs. Cette nouvelle assignation relative au même litige a été enrôlée sous le numéro RG 24/00563.

A l'audience du 27 février 2024, la SAS LBS [Localité 4], connue sous le nom commercial LIGNE ROSET, a maintenu les demandes telles que formulées au terme de l'assignation et a sollicité la jonction des deux instances.

[F] [Z] et [G] [L] [D] n'ont pas comparu, bien que régulièrement cités à domicile, par tiers présent à domicile.

La décision, rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

En l'absence de défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable et bien fondée en application de l'article 472 du Code de Procédure civile.

Sur la jonction des procédures

En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l'espèce, il existe un tel intérêt de joinder les deux instances correspondant au même litige ayant nécessité la délivrance de deux assignations, placées distinctement.
La jonction des affaires RG 23/04025 et RG 24/00563 sera ordonnée sous le premier numéro.

Sur le bien fondé de la demande en paiement

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, la société par actions simplifiée LBS [Localité 4], connue sous le nom commercial LIGNE ROSET, verse aux débats :
- le bon de commande n°1001 04101-1, BP n°18346, en date du 31 janvier 2020, relatif à l'achat d'une table de repas, modèle d'exposition, signé [F] [Z], pour un montant de 4.458 euros, et des frais de livraison de 200 euros, mentionnant le versement d'un acompte de 1.500 euros,
-le justificatif du paiement de la somme de 200 euros au titre des frais de livraison, 
-le bon de remise du bien au livreur le 25 février 2020,
-la copie du chèque constituant le solde du prix, soit la somme de 2.958 euros, en date du 25 février 2020, revenu impayé après opposition pour perte,
-la facture n°FC10000277 - A du 20 juillet 2020 mentionnant la somme de 2.958 euros comme restant due. 

[F] [Z], seul signataire du bon de commande et en l'absence de démonstration du lien matrimonial avec [G] [L] [D], sera donc condamné à régler la somme de 2.958 euros, correspondant au solde dû au titre la facture n°FC10000277 - A du 20 juillet 2020 impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2020, date de livraison.

Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive

En l'absence de démonstration du préjudice résultat de la résistance abusive alléguée, la société par actions simplifiée LBS [Localité 4], connue sous le nom commercial LIGNE ROSET, sera déboutée de cette demande. 

Sur les demandes accessoires 

[F] [Z], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il sera par ailleurs condamné au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, dont l'équité commande qu'ils soient fixés à hauteur de 300 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 

L'exécution provisoire est de droit et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort,

ORDONNE la jonction des affaires RG 23/04025 et RG 24/00563 sous le numéro RG 23/04025 ;

CONDAMNE [F] [Z] à payer à la société par actions simplifiée LBS [Localité 4], connue sous le nom commercial LIGNE ROSET, la somme de 2.958 euros (deux mille neuf cent cinquante huit euros) correspondant au solde dû au titre la facture n°FC10000277 - A du 20 juillet 2020 impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2020 ;

DEBOUTE la société par actions simplifiée LBS [Localité 4], connue sous le nom commercial LIGNE ROSET, du surplus de ses demandes, notamment de condamnation solidaire avec [G] [L] [D] et de condamnation au paiement de dommages intérêts pour résistance abusive;

CONDAMNE [F] [Z] aux dépens de l'instance ;

CONDAMNE [F] [Z] à payer à la société par actions simplifiée LBS [Localité 4], connue sous le nom commercial LIGNE ROSET, la somme de 300 € (trois cents euros), au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.


LA GREFFIERELA PRESIDENTE
Décision du 10 avril 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04025 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6I7