Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [M], [J] [Z]
Madame [C], [E] [Z]
M. Le Préfet de [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Maître Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/07178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTJ

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mercredi 10 avril 2024


DEMANDERESSE
LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDERESSES
Madame [M], [J] [Z]
 demeurant [Adresse 2] (ROYAUME UNI)
non comparante, ni représentée

Madame [C], [E] [Z]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 avril 2024 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 10 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/07178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTJ



EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 11 mai 1999, la société anonyme de gestion immobilière (SAGI), aux droits de laquelle vient la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], a donné à bail à [H] [Z] un appartement à usage d'habitation et une cave [Cadastre 4], situés [Adresse 3].

[H] [Z] est décédé le 19 décembre 1999 et [U] [O], épouse [Z], est décédée le 16 juin 2022. 

Par courrier du 26 septembre 2022, [M], [J] [Z] a sollicité le transfert du bail à son profit et à celui de sa sœur, [C], [E] [Z]. 
La RIVP a refusé le transfert du bail à l'égard de [M], [J] [Z] et n'a pas eu de réponse à sa demande de renseignement complémentaire pour traiter la demande de [C], [E] [Z].

Par exploit en date du 28 juin et 4 août 2023, la bailleresse a fait délivrer une assignation à [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] afin de comparution devant le juge des contentieux de la protection.

Aux termes de cette assignation, elle sollicite du juge qu'il:
- constate que le bail consenti aux époux [Z] a été résilié de plein droit du fait de leurs décès successifs et que les conditions d'un transfert de bail au bénéfice de [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] ne sont pas réunies ; 
- prononce la résiliation judiciaire du bail au 16 juin 2022, date du décès de [U] [O], épouse [Z], titulaire du bail ;
- constate la qualité d'occupants sans droit, ni titre, de [M], [J] [Z] et de [C], [E] [Z], 
- ordonne l'expulsion de [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des lieux concernés, avec l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier si besoin ;
- ordonne, à défaut d'enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde-meuble qu'il plaira au demandeur et ce, aux frais, risques et périls du défendeur, ou dise que le sort de ce mobilier sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixe, à compter du 16 juin 2022, l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer contractuel et augmenté de la provision pour charges ;
- condamne solidairement [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] au paiement de la somme de 6.144,07 euros au titre des indemnités d'occupation et charges arriérées au 26 juin 2023, échéance de mai 2023 incluse ;
- condamne solidairement [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] à lui payer les sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 26 juin 2023 et jusqu'à libération définitive des lieux ;
- condamne solidairement [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros, à titre de dommages intérêts ;
- condamne solidairement [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamne solidairement [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] aux entiers dépens, 
- rappelle l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] a maintenu ses demandes et produit en cours de délibéré le justificatif de la remise de l'assignation destinée à [M], [J] [Z] par envoi postal. 

 [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] n'ont pas comparu, bien que respectivement citées selon les formes applicables au Royaume-Uni et à étude. 

La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 10 avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la résiliation du bail

L'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu'à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

En l'espèce, ni [M], [J] [Z], ni [C], [E] [Z], ne justifient des conditions permettant de transférer le bail à leurs noms. 
En conséquence, il y a lieu de constater que le bail a pris fin au décès de [U] [O] épouse [Z] , soit le 16 juin 2022. 
[M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] ayant adressé un courrier reçu le 26 septembre 2022 au bailleur, pour demander le transfert de bail, elles seront considérées comme occupantes sans droit, ni titre des lieux depuis le décès de la locataire en titre.

En l'absence de transfert du bail au profit de [M], [J] [Z] et de [C], [E] [Z], il y a lieu de constater leurs qualités d'occupantes sans droit, ni titre des lieux, appartement et cave [Cadastre 4], situés [Adresse 3].

Sur l'expulsion des occupants

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], qui a un intérêt manifeste à récupérer la jouissance du bien loué, sera par conséquent autorisée à faire procéder, ainsi qu'il est prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'issue d'un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, à l'expulsion de [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation

Le maintien dans les lieux de [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z], crée à l'égard du bailleur un préjudice non sérieusement contestable.

La condamnation de l'occupant d'un logement au paiement d'une indemnité d'occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle.

Aussi, [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z], considérées comme occupantes sans droit, ni titre, après avoir sollicité le transfert du bail à leur profit à toutes les deux, seront condamnées in solidum au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle correspondant au montant du loyer contractuel et des charges locatives, soit la somme de 749,38 euros en mai 2023, à compter du 17 juin 2022, lendemain de la date de résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux.

La condamnation ne saurait être stricto sensu solidaire, en l’absence de solidarité légale ou conventionnelle entre les deux défenderesses. 

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] est bien fondée à demander le paiement d'une somme correspondant aux loyers et charges impayés à la date de l'assignation.

En conséquence, [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z], qui ne justifient pas avoir restitué les lieux, seront condamnés in solidum en qualité d'occupantes sans droit, ni titre à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] la somme de 6.144,07 euros correspondant aux loyers et charges impayés, arrêtés au 26 juin 2023, terme de mai 2023 inclus, hors frais.
 
Sur la demande de dommages intérêts

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], qui ne justifie pas du préjudice dont elle demande réparation par la condamnation solidaire de [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] à lui payer la somme de 2.000 euros, sera déboutée de sa demande.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile

[M], [J] [Z] et [C], [E] [Z], parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] la totalité des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il y a lieu de lui allouer la somme totale de 300 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

En application de l'article 514 du Code de Procédure civile, l'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

- Constate la résiliation de plein droit du bail relatif au logement et à la cave [Cadastre 4], situés [Adresse 3], à compter du 16 juin 2022, date du décès de [U] [O] épouse [Z] ;

- Autorise la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] à faire procéder à l'expulsion de [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] ainsi que de celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique si besoin est, des lieux, logement et cave [Cadastre 4], situés [Adresse 3];

- Dit que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;

- Condamne in solidum [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant correspondant au montant du loyer contractuel et des charges locatives, soit la somme de 749,38 euros en mai 2023, à compter du 17 juin 2022, jusqu'à la libération effective des lieux, laquelle se traduira par la remise des clés au bailleur ou au mandataire désigné ;

- Condamne in solidum [M] , [J] [Z] et [C], [E] [Z] à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] la somme de 6.144,07 euros correspondant aux loyers et charges impayés, arrêtés au 26 juin 2023, terme de mai 2023 inclus, hors frais ;

- Déboute la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] du surplus de ses demandes, notamment de sa demande de dommages intérêts ;

- Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

- Condamne in solidum [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] aux dépens de l'instance ;

- Condamne in solidum [M], [J] [Z] et [C], [E] [Z] à verser à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] la somme totale de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

- Dit qu'il sera adressé copie par le greffe de la présente décision à Monsieur le Préfet de [Localité 5] en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi du 31 mai 1990.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.


Le greffierLe juge des contentieux de la protection

Décision du 10 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 23/07178 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XTJ