Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 10 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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J.L.D.

N° RG 24/01137 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SNA


ORDONNANCE SUR
DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Devant nous, Madame Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier

En présence de Monsieur [J] [H], interprète en langue arabe, serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 30 mai 2022, notifiée le 30 mai 2022 à l’intéressé ;

Vu la décision écrite motivée en date du 10 février 2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 février 2024 à 11h11 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 12 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 11 mars 2024 ;

Attendu que par décision écrite motivée en date du 11 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 10 Avril 2024 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 10 Avril 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 10 avril 2024

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [F] [L]
né le 05 Novembre 1995 à [Localité 1]
de nationalité Somalienne,
Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me [N] [P] son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Yannis KERKENI, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je n’ai aucun problème au centre de rétention administrative. C’est la première fois que je suis placé. Je suis en France depuis 5 ans. Je suis seul, je n’ai pas d’enfant. J’ai été en garde à vue en tant que consommateur de crack.

SUR LE FOND

Sur les conclusions développées oralement :

Sur le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire de plus d'un an et prise antérieurement à la loi du 26 janvier 2024 ;

Attendu que la loi du 26 janvier 2024 a modifié la durée d'exécution forcée d'une obligation de quitter le territoire, laquelle, initialement fixée initialement de 1 an a été portée à 3 ans ; que cette modification de la loi est d'application immédiate ; qu'ainsi le maintien au centre de rétention de monsieur [F] [L] sur la base d'une obligation de quitter le territoire du 30 mai 2022 n'est pas privé de base légale ;

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsque la personne constitue une menace pour l’ordre public ; qu’en l’espèce, Monsieur [F] [L] a été signalé par les services de police le 09 avril 2024 pour trafic de produits stupéfiants ; faits pour lesquels il a déjà été signalisé en 2021 et 2023 ; qu’il convient de constater que le critère de la menace est caractérisé ;

Attendu que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant les premières périodes de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour mettre à exécution la mesure d’éloignement ; qu’en effet, le consulat de Somali a été saisi dès le 12 février 2024 et a été relancé à deux reprises les 4 mars et 28 mars 2024 ; qu’ainsi, les diligences utiles et nécessaires ont été effectuées ; 

Qu’il convient en conséquence d’ordonner de façon exceptionnelle la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours supplémentaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 

- REJETONS les moyens soulevés

- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [F] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu’au 25 avril 2024

Fait à Paris, le 10 Avril 2024, à 10h43
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier




Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05, et dont le courriel est chambre1-11.ca-paris@justice.fr.

L’intéresséL’interprèteLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet