Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 16/13316
N° Portalis 352J-W-B7A-CIW3U

N° MINUTE : 


Assignation du :
14 Mars 2013













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024
DEMANDERESSE 

S.A. BAUDIN CHATEAUNEUF
[Adresse 9]
BP 19
[Localité 8]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325


DEFENDERESSES 

Société EURO TECHNI SOLS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 17]

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

GAN INCENDIE ACCIDENT, en qualité d’ assureur de la société ETS
[Adresse 15]
[Localité 11]

représentée par Maître Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

Compagnie AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur des sociétés IMATEC et SRS
[Adresse 5]
[Localité 16]

représentée par Maître Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0499


S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société PROSECO
[Adresse 3]
[Localité 10]

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société PROSECO
[Adresse 3]
[Localité 10]

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur RC de la société SRS
[Adresse 18]
[Localité 13]

représentées par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693



S.E.L.A.R.L. MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE
[Adresse 1]
[Localité 6]

SOCIETE REVETEMENT DE SOL (SRS)
[Adresse 2]
BP 805
[Localité 7]

défaillantes non constituées 

PARTIE INTERVENANTE 

S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société BAUDIN CHATEAUNEUF,
[Adresse 14]
[Localité 12]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier






DEBATS

A l’audience du 26 février 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées le 2 novembre 2023 par voie électronique par les sociétés BAUDIN CHATEAUNEUF et la SMABTP ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 14 février 2024, 16 février 2024 par les sociétés AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur des sociétés SRS et IMATEC MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MAAF ASSURANCES SA, ;

Il sera constaté que la société BAUDIN CHATEAUNEUF et la SMABTP se désistent de l’instance engagée à l’encontre de l’ensemble des parties défenderesses ; 

Le désistement est parfait. 

Il apparaît équitable de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elles ont engagés. Les demandes en indemnisation fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. 

Les sociétés BAUDIN CHATEAUNEUF et SMABTP seront condamnées aux dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties. 



PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société BAUDIN CHATEAUNEUF et la SMABTP se désistent de l’instance engagée à l’encontre des parties défenderesses; 

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ; 

CONDAMNE les sociétés BAUDIN CHATEAUNEUF et SMABTP aux dépens, sauf convention contraire entre les parties ; 



Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024


Le GreffierLe Juge de la mise en état
Marie MICHOPerrine ROBERT