Tribunal JudiciairePCP JCP référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 9 avril 2024
- ECLI
- 6616d91163271232b2e4c2e4
- Date
- 9 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 09/04/2024 à : - Me C. DUSSEAUX - Me O. TABONE Pour la Directrice de greffe, La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/03279 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4M5Y N° de MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 9 avril 2024 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Société PASSY PARTNERS LTD, dont le siège social est sis [Adresse 2] (GRANDE-BRETAGNE) représentée par Me César DUSSEAUX, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0007 à La Société à Responsabilité Limitée RENT YOUR [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier TABONE, Avocat au Barreau de PARIS dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2024, Nous, Nicole COMBOT, PremièreVice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS, À l'audience de ce jour, Constatons que la partie demanderesse a déclaré, par mail du 8 avril 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ; Constatons que la partie défenderesse a accepté ledit désistement par mail du 8 avril 2024 ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 9 avril 2024 par Madame Nicole COMBOT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, La Première Vice-Présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP référé
- Date
- 9 avril 2024
Référence
6616d91163271232b2e4c2e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA