Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 23/07838
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVP3

N° MINUTE : 


Assignation du :
16 Mai 2023







Sursis à statuer 






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024

DEMANDERESSES 

Société MMA IARD SA prise comme assureur dommages ouvrages et Assureur RCP et RCD de la société GSE
[Adresse 1]
[Localité 6]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise comme assureur dommages ouvrages et Assureur RCP et RCD de la société GSE
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentées par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253



DEFENDERESSES 

S.A. BPCE IARD ès qualité d’assureur de la société DMI
[Adresse 13]
[Localité 9]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C2027

S.A.S. TECHNI PREFA
[Adresse 15]
[Localité 10]

représentée par Maître Xavier DAUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1792

S.A.S. ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0570

Société GENERALI IARD SA ès qualité d’assureur de la société SPRINK’R
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

Société AXIMA CONCEPT SA
[Adresse 3]
[Localité 12]

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133



Société CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST venant aux droits de la société RBS SAS
[Adresse 14]
[Localité 11]

représentée par Maître Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478

Société DMI 
[Adresse 16]
[Localité 5]

défaillante non constituée


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Marie MICHO, Greffier



DEBATS

A l’audience du 26 février 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




S.A.S. RAPPORT D’EXPERTISE


Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 22 novembre 2023 et le 23 février 2024 par les sociétés AXIMA CONCEPT et GENERALI IARD; 

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] , expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 4 mai 2021 à la demande de la société BOLLORE LOGISTICS ; 

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort 

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [M] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 13h40 dans l’attente du dépôt du rapport. En vue de cette audience, les parties informeront le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la procédure d’expertise et le cas échéant sont invitées à conclure après dépôt du rapport ; 

RÉSERVE les dépens ;


Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT