Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 18/08741
N° Portalis 352J-W-B7C-CNLAL

N° MINUTE : 


Assignation du :
02 Juillet 2018







Désistement 






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024

DEMANDERESSE 

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 11]
[Localité 21]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264



DEFENDEURS 

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la société RENOUARD
[Adresse 4]
[Localité 17]


S.A. MMA IARD, assureur de la société RENOUARD
[Adresse 1]
[Localité 17]

représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société CREA COM
[Adresse 4]
[Localité 17]

S.A.R.L. CREA COM
[Adresse 16]
[Localité 7]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société CREA COM
[Adresse 4]
[Localité 17]

représentées par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010



XL Insurance Company SE venant aux droits de la S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, es-qualités d’assureur de la Société DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 15]
[Localité 18]


S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 20]

représentées par Maître Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0158



S.A.R.L. CIGECTEC - EMBP
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 13]

Compagnie d’assurances SMABTP es-qualités d’assureur des Sociétés RENOUARD - BORSA- CIGETEC-EMPB
[Adresse 19]
[Localité 18]

représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156




S.A.S. RENOUARD
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 9]

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009, Me Philippe GUILLOTIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant







S.A.S. BORSA
[Adresse 10]
[Localité 8]

Maître Maître [Z] [F] administrateur judiciaire de la Société BORSA
[Adresse 3]
[Localité 12]


Maître Maître [H] [E] mandataire judiciaire de la société BORSA
[Adresse 5]
[Localité 14]

défaillants non constitués 



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président


assistée de Madame Marie MICHO, Greffier



DEBATS

A l’audience du 26 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Avril 2024.


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées, par voie électronique, le 5 janvier 2024, par la société AXA FRANCE IARD ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 31 janvier 2024, 9 février 2024, 14 février 2024, 21 février 2024 par les sociétés CIGETEC EMPB et la SMABTP, son assureur et l’assureur des sociétés RENOUARD et BORSA, DEKRA INDUSTRIAL et XL INSURANCE COMPANY SE, RENOUARD, CREA COM et les sociétés MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société BORSA et de Maître [Z] [F], son administrateur judiciaire et Maître [H] [E], son mandataire judiciaire ; 

Il est constaté que la société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés CREA COM, CIGETEC EMPB, DEKRA INDUSTRIAL, BORSA et ses mandataires et administrateurs, des sociétés RENOUARD, SMABTP es-qualités d’assureur des sociétés RENOUARD, BORSA et CIGETEC-EMPB, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AXA CORPORATE SOLUTIONS devenue XL INSURANCE COMPANY SE ès-qualités d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL ; 

Les parties représentées ayant accepté ce désistement, celui-ci est parfait et l’instance est en conséquence éteinte. 

La société AXA FRANCE IARD sera condamnée aux frais et dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties. 


PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés CREA COM, CIGETEC EMPB, DEKRA INDUSTRIAL, BORSA et Maître [Z] [F], administrateur judiciaire de la société BORSA, Maître [H] [E], mandataire judiciaire de la société BORSA, des sociétés RENOUARD, SMABTP es-qualités d’assureur des sociétés RENOUARD, BORSA et CIGETEC-EMPB, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AXA CORPORATE SOLUTIONS devenue XL INSURANCE COMPANY SE ès-qualités d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL,

DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux frais et dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ; 


Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024


Le GreffierLe Juge de la mise en état
Marie MICHO Perrine ROBERT